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TRES IMPORTANT ! Actualité au 2 avril 14h50 - ACCORD NATIONAL CONGES / RTT
Important : Projet de loi d'Urgence Sanitaire contre le coronavirus : le Parlement adopte plusieurs mesures de soutien aux entreprises. Parmi celles-ci un assouplissement du code du travail. Débat et vote Assemblée Nationale ce samedi 21/3.
L'article 7 du projet de loi d'urgence sanitaire présenté par le gouvernement permet à celui-ci, via un accord d'entreprise ou de branche "d'autoriser tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié" en dérogeant "aux délais de prévenance et modalités d'utilisation" définis dans le code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que le statut général de la fonction publique.
Des congés payés imposés, la mesure à retenir : L'employeur pourra par ce dispositif conventionnel, imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d'une semaine. En temps normal, le code du travail ne le permet pas sans accord collectif. L'employeur ne peut modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue.
Le gouvernement n'exclut pas en recourant aux ordonnances de permettre aux entreprises de fixer une partie des congés payés pendant la période de confinement. Mesure présentée mercredi comme un effort raisonnable demandé au salarié alors que l'Etat "met en place un plan exceptionnel pour sauver l'emploi et éviter les licenciements". Cet amendement doit encore être voté à l'Assemblée nationale qui débat du projet de loi samedi. Le texte ne fixe cependant pas à ce stade de limite à l'imposition de prise de jours de RTT et de jours du compte épargne-temps. L'habilitation permet aussi au gouvernement de "modifier les conditions d'acquisition de congés payés".
PRINCIPE D'APPLICATION CR NDF : Conf Call du Vendredi 20 mars 17H30 : A l'heure actuelle pour la CR NDF : Tous les congés et RTT dont les dates ont été planifiées devront être pris aux dates prévues (sauf remise en cause de l'employeur en raison de la situation). Pas d'autres mesures à l'heure ou nous écrivons.
Confirmation du maintien des salaires : (Pour les effectifs en situation de : Garde d'enfant sans arrêt de travail et/ou présence au foyer d'une personne à pathologie à risque a domicile (sous présentation certificat ou avis médical de la personne fragile) (jusqu'au 28/3 et dans l'attente de confirmation du renouvellement du dispositif) : (IJ + complément Employeur+décompte RTT).
Confirmation du maintien des salaires : Pour les effectifs en possession d'un arret de travail ( IJ + Complément employeur et décompte RTT) idem que ci-dessus.
Pour les effectifs en situation de travail et en rotation hebdomadaire à disposition de l'employeur : maintien de salaire - pas de décompte RTT.
REUNION COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU JEUDI 19 MARS
Présence du DG Christian Valette
En situation de crise sanitaire majeure, il est important de rappeler une fois encore notre situation particulière d'entreprise bancaire réquisitionnée par le gouvernement liée au statut d'Opérateur d'Importance Vitale pour la Nation.
A ce titre, les banques sont soumis à trois pressions :
Très important : Pour ceux qui n'en auraient pas encore connaissance, Mise en ligne d'une FAQ expliquant les situations possibles et les démarches correspondantes: Cliquer ici
Rotation des effectifs : siege : communication imminente Direction définissant de manière exhaustive les salariés placés en "Processus Essentiels" avec conditions de rotation. Mise en place de la rotation à partir de vendredi 20 et lundi 23 au plus tard. Finalisation de la mise en place en cours de la distribution des PC Portables pour télétravail.
Rotation des effectifs Réseau déjà engagée
Préparation de la journée versement des Allocations Familiales (CAF) du 5 avril : pour éviter les contacts engendrés par un flux de personnes (clientèle fragile) venant retirer leurs allocations en cash par retrait cartes minutes en solliciatnt les salariés à l'accueil, un dispositf est en cours d'élaboration au niveau du Groupe. But : autonomie de ces clients pour retrait cash en DAB extérieurs.
Bilan à ce jour des cas de suspicion recensés CR NDF : 10 cas dont 7 en réseau et 3 au siège (attention nous disons bien "suspicion")
Infos Etat des lieux national (source Direction générale de la Santé ce Jeudi à 12h50)
En France, 9 134 cas sont confirmés par test diagnostic PCR, 3 626 sont hospitalisés, 931 graves sont en réanimation mais 5500 sont à domicile guéries ou confinées parce qu'elles sont malades et 264 décès sont comptabilisés.
3 626 personnes sont hospitalisées en France, 5 500 sont guéries ou en confinement à domicile, et depuis ce week-end, 1 000 personnes sont sorties de l'hôpital guéries, a annoncé Jérôme Salomon, le directeur général de la santé. "Il existe désormais des formes graves chez les moins de 60 ans.
Parmi les 264 personnes décédés, 7 % avaient moins de 65 ans", a t-il précisé. Les personnes de moins de 60 ans touchés ont plusieurs points communs : la prise d'anti-inflammatoires, de l'obésité ou une fragilité.
Un nouveau point hebdomaire est prévu avant vendredi pour mesurer l'évolution des absences pour la semaine 13 (du 23 au 28 mars). (Garde d'enfants- Présence de personnes en fragilité de santé (conjoints ou enfants) . Nouvel envoi d'un questionnnaire avant vendredi. Les personnes étant actuellement absentes seront contactées sur leur adresse mail perso quand elles l'auront indiquée sur le questionnaire. Si vous n'êtes pas contacté, indiquez votre situation de poursuite d'absence ou de reprise à votre manager qui fera suivre à la RH.
Attention : L'absence pour motifs pathologiques du salarié ou conjoints et enfants présents au foyer devra être justifiée par un certificat ou avis médical imposant le maintien à domicile de la personne concernée (si impossibilité de délivrance immédiate du certificat, une présentation ultérieure sera demandée)
ROTATION DES EFFECTIFS : A l'instar de la rotation en Réseau d'agences et des Centres d'Affaires (PRO/Agri/ CAPI/Banque Privée) la rotation des Effectifs des 2 Sièges est actuellement en cours d'organisation. Info en cours de journée.
Les Attestations de déplacement en cas de contrôle des forces de l'ordre seront établies de facon décentralisée au sein des structures agences ou services. Veillez bien, si vous devez vous déplacer à être toujours en possession des deux documents "Attestation de déplacement dérogatoire" remplie par vous seul et "Attestation de déplacement professionnel" signée par le représentant de l'employeur.
Prochaine Conf Call : ce soir à 16h
Information au Lundi 16 mars 17h56.
Audio conf Call avec la Direction des Ressources Humaines :
Au préalable un rappel important : notre activité, la banque est un des 6 commerces essentiels figurant sur l'arrêté gouvernemental du 16 mars avec les commerces alimentaires, la pharmacie, les stations-services, les bureaux de tabac, la presse.
Il n'est donc pas question de pouvoir faire le choix de fermer les agences ou pas . A cette heure et sous réserve d'une modification de cette disposition, toutes les banques françaises ont obligation de continuer à accueillir du public.
Mesures pour le siège :
292 peronnes identifiées comme travaillant sur des "Processus Essnetiels". La continuité de ces processus est indispensable. Parmi eux, les collègues des 2 Centres de Relations Clients Lille et Arras.
Mesures pour le Réseau :
Suite Allocution Présidence de la République du 12/3 :
Epidémie Coronavirus :
La Direction est actuellement en cellule de crise
Une information boite mail et info C'Net sera diffusée ce jour sur les consignes et aménagements à appliquer en matière de :
Rappel sur le droit de retrait :
Tout salarié peut décider de se retirer d’une situation de travail dès lors qu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. La légitimité de l’exercice du droit de retrait va donc dépendre des spécificités de la situation de chaque salarié, telles que son degré d’exposition au risque de contamination et la gravité du risque en cas de contamination effective.
Un salarié pourrait donc user de son droit de retrait si sa situation de travail l’amenait à être exposé directement au virus. Le simple fait de travailler dans une zone à risque ne légitime néanmoins pas l’exercice du droit de retrait. Par ailleurs, on peut penser qu’un salarié souffrant d’une pathologie chronique ou soumis à un traitement immuno-suppresseur aurait, face à un juge, davantage de légitimité à exercer son droit de retrait que ses collègues en parfaite santé.
La Négociation salariale 2020 portant sur le périmètre de l'ensemble des Caisses Régionales s'est soldée début février par le résultat suivant :
Augmentation de + 0,8 % sur l’ensemble de la rémunération conventionnelle (RCE - RCI -RCP) avec un plancher de 250 € annuels. Date d'effet au 1er Janvier 2020
La mesure apparaîtra sur la paie de février.
Signature à l'unanimité des Organisations syndicales
La négociation avait pourtant très mal commencé avec l’ouverture par la Fédération Nationale du Crédit Agricole qui proposait un "+ 0,4 %" d’augmentation de la rémunération conventionnelle (RCE-RCI RCC). Après l’échec de la négociation en 2019 qui était la 3ème année consécutive sans accord sur les salaires, un 4ème échec aurait été très mal perçu par les salariés au regard de leur contribution aux excellents résultats des Caisses régionales.
Dès le démarrage de la séance, FORCE OUVRIERE a affirmé sa volonté d’aboutir à un accord dans l’intérêt de tous les salariés. Après plusieurs suspensions de séance et une situation proche du blocage due à des positions beaucoup trop éloignées de certaines organisations syndicales, FORCE OUVRIERE a introduit la notion d’un plancher d’augmentation minimale individuelle avec une première demande de 300 € annuels. Deux objectifs prioritaires :
- Débloquer une situation de blocage de négociation se durcissant avec une menace forte de rupture de la part de la FNCA,
- Garantir un minimum significatif pour les salaires les moins élevés de la grille de rémunération.
In fine, la négociation a abouti pour l'année 2020 à la mesure pérenne de +0,8 % avec un plancher à 250 €.
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