INDEX EGALITE HOMMES FEMMES: Notation du Crédit Agricole Nord de France

Il y a quelques mois maintenant, nous évoquions l'obligation pour les entreprises de publier sur leur site internet  leur note en matière d'égalité hommes femmes via un Index. 

Pour rappel celui ci est compsé de 5 indicateurs que sont les suivants: 

-critère1 : pour avoir la totalité des points, l’entreprise devra connaître aucun écart de salaires entre hommes et femmes à postes et âges comparables. « Les rémunérations moyennes comparées comprendront les rémunérations de base et variables, ainsi que les primes individuelles de performance et les avantages en nature. Seront exclues les primes et salaires liés aux conditions de travail et les primes de départ et de précarité. Les rémunérations seront également examinées à « âge comparable », selon quatre tranches : moins de 30 ans, 30 à 40 ans, 40 à 50 ans, plus de 50 ans.

-critère 2 : écart de taux d’augmentations : si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes, le maximum de 20 points lui sera accordé, 15 points si l’écart est à 2% ou 2 personnes près.

-critère 3 : écart de taux de promotions : si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes, le maximum de 15 points lui sera accordé. Ce calcul pourra être réalisé sur trois ans.

-critère 4 : augmentations salariales au retour de congés maternité : à la suite d’un congés maternité, la salariés doit être majorée des augmentations générales + moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son absence par les salariés faisant partie de la même catégorie professionnelle.  15 points accordés si chaque salariée concernée respecte ce critère. A défaut aucun point pour l’entreprise.

-critère 5 : nombre de femmes parmi les dix plus hautes rémunérations : 10 points accordés si au moins 4 femmes en font partie.

A noter que si l’entreprise atteinte un score inférieur à 75 sur 100, elle devra mettre en place des actions correctrices sous peine de sanctions financières. A savoir que les données nécessaires à établir la notation globale de l’entreprise se trouvent déjà dans la BDES* (bases de données économiques et sociales). A défaut, celle-ci aura trois ans à compter de la première mise en application pour atteindre au moins ce score. A défaut, une pénalité financière pourra être appliquée, pouvant atteindre jusqu’à 1% de la masse salariale.  Afin de s’assurer de la bonne mise en place de cet outil, près de 7000 contrôles seront réalisés  chaque année par l’inspection du travail.

Bonne Nouvelle!! En matière d'index, la notation du Crédit Agricole  Nord de France atteint les 88% ...4 points de plus que l'année précedente...

(cf parution sur C'Net en date du 25/02/2020)

Résultats obtenus notamment grace à la mise en place de la commission égalité hommes femmes, nouvellement dénommée Commission Diversité depuis la mise en place du CSE. Cette commission a vocation à se réunir plusieurs fois par an, en présence d'un responsable Ressources humaines pour traiter des questions relatifs à l'égalité Hommes Femmes, mais aussi des thématiques liés notamment à l'handicap.

Cette commission est composée de 8 membres que sont Isabelle Caron (secrétaire), Sylvie Dufour, François-Pierre Lebrun, Aurélie Foulon, Coralie Vandenbussche pour la liste FO-CFDT et Marie -Pierre Joly, Didier Durieux, Elodie Coulon pour la liste SNECA.

Rédigé et mis en ligne par VANDENBUSSCHE Coralie.

Sources: Site du Ministère du travail / Les ECHOS.fr