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Important :  Projet de loi d'Urgence Sanitaire contre le coronavirus : le Parlement adopte plusieurs mesures de soutien aux entreprises. Parmi celles-ci un assouplissement du code du travail. Débat et vote Assemblée Nationale ce samedi 21/3.

L'article 7 du projet de loi d'urgence sanitaire présenté par le gouvernement permet à celui-ci, via un accord d'entreprise ou de branche "d'autoriser tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié" en dérogeant "aux délais de prévenance et modalités d'utilisation" définis dans le code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que le statut général de la fonction publique. 

Des congés payés imposés, la mesure à retenir : L'employeur pourra par ce dispositif conventionnel, imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d'une semaine. En temps normal, le code du travail ne le permet pas sans accord collectif. L'employeur ne peut modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue. 

Le gouvernement n'exclut pas en recourant aux ordonnances de permettre aux entreprises de fixer une partie des congés payés pendant la période de confinement. Mesure présentée mercredi comme un effort raisonnable demandé au salarié alors que l'Etat "met en place un plan exceptionnel pour sauver l'emploi et éviter les licenciements". Cet amendement doit encore être voté à l'Assemblée nationale qui débat du projet de loi samedi. Le texte ne fixe cependant pas à ce stade de limite à l'imposition de prise de jours de RTT et de jours du compte épargne-temps. L'habilitation permet aussi au gouvernement de "modifier les conditions d'acquisition de congés payés". 

PRINCIPE D'APPLICATION CR NDF :  Conf Call du Vendredi 20 mars 17H30 : A l'heure actuelle  pour la CR NDF : Tous les congés et RTT dont les dates ont été planifiées devront être pris aux dates prévues (sauf remise en cause de l'employeur en raison de la situation). Pas d'autres mesures à l'heure ou nous écrivons.

Confirmation du maintien des salaires : (Pour les effectifs en situation de : Garde d'enfant sans arrêt de travail et/ou présence au foyer d'une personne à pathologie à risque a domicile (sous présentation certificat ou avis médical de la personne fragile) (jusqu'au 28/3 et dans l'attente de confirmation du renouvellement du dispositif) : (IJ + complément Employeur+décompte RTT).

Confirmation du maintien des salaires :  Pour les effectifs en possession d'un arret de travailIJ + Complément employeur et décompte RTT) idem que ci-dessus.

Pour les effectifs en situation de travail et en rotation hebdomadaire à disposition de l'employeur : maintien de salaire - pas de décompte RTT.

 
Prochaine Conf Call : lundi 23/3 16h.
 
 
 

REUNION COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU JEUDI 19 MARS

Présence du DG Christian Valette

En situation de crise sanitaire majeure, il est important de rappeler une fois encore notre situation particulière d'entreprise bancaire réquisitionnée par le gouvernement liée au statut d'Opérateur d'Importance Vitale pour la Nation.

A ce titre, les banques sont soumis à trois pressions :

  1. Pression du Gouvernement et de la Société (impératif d'assurer la continuité du service)
  2. Pression des Clients 
  3. Pression des Salariés (impératif absolu de protection de la santé et prévention du risque de propagation)

Très important : Pour ceux qui n'en auraient pas encore connaissance, Mise en ligne d'une FAQ expliquant les situations possibles et les démarches correspondantes: Cliquer ici

Rotation des effectifs : siege : communication imminente Direction définissant de manière exhaustive les salariés placés en "Processus Essentiels" avec conditions de rotation. Mise en place de la rotation à partir de vendredi 20 et lundi 23 au plus tard. Finalisation de la mise en place en cours de la distribution des PC Portables pour télétravail. 

Rotation des effectifs Réseau déjà engagée

Préparation de la journée versement des Allocations Familiales (CAF) du 5 avril : pour éviter les contacts engendrés par un flux de personnes (clientèle fragile) venant retirer leurs allocations en cash par retrait cartes minutes en solliciatnt les salariés à l'accueil, un dispositf est en cours d'élaboration au niveau du Groupe. But : autonomie de ces clients pour retrait cash en DAB extérieurs.

Bilan à ce jour des cas de suspicion recensés CR NDF : 10 cas dont 7 en réseau et 3 au siège (attention nous disons bien "suspicion")

Infos Etat des lieux national (source Direction générale de la Santé ce Jeudi à 12h50)

En France, 9 134 cas sont confirmés par test diagnostic PCR3 626 sont hospitalisés, 931 graves sont en réanimation mais 5500 sont à domicile guéries ou confinées parce qu'elles sont malades et 264 décès sont comptabilisés.

3 626 personnes sont hospitalisées en France, 5 500 sont guéries ou en confinement à domicile, et depuis ce week-end, 1 000 personnes sont sorties de l'hôpital guéries, a annoncé Jérôme Salomon, le directeur général de la santé. "Il existe désormais des formes graves chez les moins de 60 ans.

Parmi les 264 personnes décédés, 7 % avaient moins de 65 ans", a t-il précisé. Les personnes de moins de 60 ans touchés ont plusieurs points communs : la prise d'anti-inflammatoires, de l'obésité ou une fragilité.

Audio conf Call avec la Direction des Ressources Humaines : 17 mars 17h30
 
Informations complémentaires au mail DG Eric Felten mardi 9h
 

Un nouveau point hebdomaire est prévu avant vendredi pour mesurer l'évolution des absences pour la semaine 13 (du 23 au 28 mars). (Garde d'enfants- Présence de personnes en fragilité de santé (conjoints ou enfants) . Nouvel envoi d'un questionnnaire avant vendredi. Les personnes étant actuellement absentes seront contactées sur leur adresse mail perso quand elles l'auront indiquée sur le questionnaire. Si vous n'êtes pas contacté, indiquez votre situation de poursuite d'absence ou de reprise à votre manager qui fera suivre à la RH.

 Attention : L'absence pour motifs pathologiques du salarié ou conjoints et enfants présents au foyer devra être justifiée par un certificat ou avis médical imposant le maintien à domicile de la personne concernée (si impossibilité de délivrance immédiate du certificat, une présentation ultérieure sera demandée)

ROTATION DES EFFECTIFSA l'instar de la rotation en Réseau d'agences et des Centres d'Affaires (PRO/Agri/ CAPI/Banque Privée) la rotation des Effectifs des 2 Sièges est actuellement en cours d'organisation. Info en cours de journée. 

Les Attestations de déplacement en cas de contrôle des forces de l'ordre seront établies de facon décentralisée au sein des structures agences ou services. Veillez bien, si vous devez vous déplacer à être toujours en possession des deux documents "Attestation de déplacement dérogatoire" remplie par vous seul et "Attestation de déplacement professionnel" signée par le représentant de l'employeur.

Prochaine Conf Call : ce soir à 16h

Infos suivent
Merci
 

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