Les élus FO-CFDT vous informent de la signature du Nouvel Accord d’Intéressement qui s’appliquera pour les 4 prochaines années.
Avant d’en détailler le contenu, Il est indispensable de rappeler des éléments de contexte légaux déterminants pour comprendre là où nous avons atterri et comment cet accord a été signé.
- L’intéressement est légalement plafonné à 20% de la masse salariale de la CR. Avec une masse salariale de 135 M€, ce plafond est donc fixé à 27 M€. Au-delà de cette limite, l’intéressement devient du « salaire » soumis à cotisations sociales. (58% cotisations patronales et 23% cotisations salariés)
- L’enveloppe d’Intéressement versée aux salariés en mars 2026 était de 25,5 M€, soit quasiment l’atteinte du plafond légal.
Par conséquent, nous étions face à une situation où dès mars 2027 et pour toutes les années suivantes, en cas de hausse du résultat de la CR au-delà de 180M€, les salariés n’auraient plus perçu un seul euro supplémentaire d’intéressement.
En raison de ce plafonnement, la Direction a donc proposé en première intention un accord d’Intéressement « classique » avec un abondement possible permettant d’atteindre ce plafond mais…..pas au-delà.
Le 26 mars, lors d’un rendez-vous proposé par la Direction, les élus FO-CFDT ont proposé un contournement de la contrainte légale du plafonnement de l’intéressement, en complétant avec un accord de Participation dérogatoire (avec disponibilité immédiate des fonds pour le salarié) permettant de déverrouiller le plafond des 27M€ et de pouvoir distribuer au-delà de cette limite.
Après vérifications juridiques à la proposition FO-CFDT, la Direction a validé notre solution en acceptant de verser une enveloppe pouvant atteindre …30 M€. Soit une augmentation potentielle de l’enveloppe de 11 % par rapport au plafond et de + 17% par rapport à la dernière enveloppe perçue en mars.
La Direction nous alors proposé 2 choix :
Signature d’un accord pouvant aller jusqu’à 30M€ mais sans abondement.
OU
Signature d’un accord à 27M€ plafonné avec un abondement possible (montant de l’abondement : 1,7 M€ ). Ce qui aurait représenté une enveloppe distribuable de 28,7 M€. Attention : l’abondement est un avantage qui concerne uniquement les salariés en capacité financière d’épargner mais qui n’a rien à voir avec la contribution aux résultats de l’entreprise.
La Direction souligne également que la répartition de l’Intéressement basée uniquement sur le niveau de revenus des salariés devient trop inéquitable et creuse des écarts trop importants entre les niveaux d’emploi en faveur des hauts niveaux de revenus. Ce que l’ensemble des organisations syndicales ont partagé. La DG a donc proposé une autre répartition basée à :
- 80% en fonction du niveau de salaire.
- 20% en fonction de la présence (temps de travail annuel) avec une franchise d’absence de 15 jours ouvrés sur l’année.
Ces 20% de l’enveloppe totale répartis sur le critère du temps de travail aboutiront à une distribution « égalitaire » entre tous les salariés. Ce qui aura pour effet de tirer vers le bas le montant des haut niveaux de revenus et augmenter la part des catégories d’emplois inférieures.
Au terme des échanges techniques avec l’équipe RH en charge du dossier et des réunions de négociations qui se sont étalées sur 1 an…, les élus FO-CFDT ont signé un accord d’intéressement qui :
– intègre la possibilité de continuer à intéresser les salariés à la hausse du résultat de l’entreprise (même si attention…nous atteignons aujourd’hui des niveaux d’intéressement de 3,5 mois de salaire qui ne monteront pas non plus jusqu’au ciel).
– Permet de verser une enveloppe jusqu’à 30 M€ alors que nous aurions été plafonnés à 27. Soit une progression de 17,5 % par rapport à la dernière enveloppe perçue.
– Rééquilibre plus équitablement la répartition de l’enveloppe entre les catégories d’emploi.
Pour que chaque salarié puisse transposer les effets de l’accord signé, nous avons intégré le tableau ci-dessous qui permet en lecture directe de comparer les évolutions attendues par le nouvel accord. Dans l’hypothèse d’un résultat à 200 M€.
N’oublions jamais que l’Intéressement n’est pas et ne sera jamais une garantie !
Les chiffres des tableaux ci-dessous sont des « montants moyens » indiqués par « niveaux d’emploi PCE ». Bien sûr votre intéressement personnel n’est pas forcément celui de votre niveau d’emploi en raison de critères d’ancienneté, de niveau de rémunération et de temps de travail. Vous devez comparer en vous rapprochant du montant qui est le plus proche de votre dernier intéressement perçu.
Nous sommes à votre disposition sur focandf@orange.fr et cfdt.candf@yahoo.com pour toutes questions que vous souhaiteriez nous poser.
Vos Représentants FO-CFDT
