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TRES IMPORTANT !  Actualité au 2 avril 14h50 - ACCORD NATIONAL CONGES / RTT 

 

Important :  Projet de loi d'Urgence Sanitaire contre le coronavirus : le Parlement adopte plusieurs mesures de soutien aux entreprises. Parmi celles-ci un assouplissement du code du travail. Débat et vote Assemblée Nationale ce samedi 21/3.

L'article 7 du projet de loi d'urgence sanitaire présenté par le gouvernement permet à celui-ci, via un accord d'entreprise ou de branche "d'autoriser tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié" en dérogeant "aux délais de prévenance et modalités d'utilisation" définis dans le code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que le statut général de la fonction publique. 

Des congés payés imposés, la mesure à retenir : L'employeur pourra par ce dispositif conventionnel, imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d'une semaine. En temps normal, le code du travail ne le permet pas sans accord collectif. L'employeur ne peut modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue. 

Le gouvernement n'exclut pas en recourant aux ordonnances de permettre aux entreprises de fixer une partie des congés payés pendant la période de confinement. Mesure présentée mercredi comme un effort raisonnable demandé au salarié alors que l'Etat "met en place un plan exceptionnel pour sauver l'emploi et éviter les licenciements". Cet amendement doit encore être voté à l'Assemblée nationale qui débat du projet de loi samedi. Le texte ne fixe cependant pas à ce stade de limite à l'imposition de prise de jours de RTT et de jours du compte épargne-temps. L'habilitation permet aussi au gouvernement de "modifier les conditions d'acquisition de congés payés". 

PRINCIPE D'APPLICATION CR NDF :  Conf Call du Vendredi 20 mars 17H30 : A l'heure actuelle  pour la CR NDF : Tous les congés et RTT dont les dates ont été planifiées devront être pris aux dates prévues (sauf remise en cause de l'employeur en raison de la situation). Pas d'autres mesures à l'heure ou nous écrivons.

Confirmation du maintien des salaires : (Pour les effectifs en situation de : Garde d'enfant sans arrêt de travail et/ou présence au foyer d'une personne à pathologie à risque a domicile (sous présentation certificat ou avis médical de la personne fragile) (jusqu'au 28/3 et dans l'attente de confirmation du renouvellement du dispositif) : (IJ + complément Employeur+décompte RTT).

Confirmation du maintien des salaires :  Pour les effectifs en possession d'un arret de travailIJ + Complément employeur et décompte RTT) idem que ci-dessus.

Pour les effectifs en situation de travail et en rotation hebdomadaire à disposition de l'employeur : maintien de salaire - pas de décompte RTT.

 
Prochaine Conf Call : lundi 23/3 16h.
 
 
 

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