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Supplément Familial de salaire : FO gagne en justice, les salariés indemnisés.

Supplément Familial de salaire : FO gagne en justice, les salariés indemnisés.

"Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage" (Jean de la Fontaine, Le Lion et le Rat)

Depuis mai 2010 FO NDF se bat pour faire reconnaître le droit aux salariés divorcés ou séparés ayant des enfants en garde alternée de percevoir leur Supplément Familial en intégralité alors que la CR NDF considérait que le Supplément Familial devait être divisé par deux. Ce que la Convention Collective ne prévoit absolument pas.

Dans un premier temps, nous avons saisi le TGI de Lille en mai 2010 pour faire trancher le litige sur la bonne lecture du texte (Art 31 de la Conv.Coll). Le TGI nous a donné raison. Aucune réduction ne devait être appliqué en cas de garde alternée des enfants. La CR NDF a fait appel de la décision. La Cour d'Appel de Douai a confirmé la décision le 26/11/2012.

Cette bataille juridique menée pendant deux ans et demi a permis aux salariés NDF depuis janvier 2013 mais également à tous les salariés concernés des 38 autres CR de France depuis mai 2013, de percevoir maintenant leur Supplément Familial en intégralité.

Pour autant, la CR NDF (comme les autres d'ailleurs...) refusait de régulariser l'antériorité du préjudice subi pouvant être réclamé sur les cinq années antérieures (trois ans aujourd'hui depuis la loi du 14/6/2013)

Ce vendredi 29/11 à 14h, le Conseil des Prud'hommes de Lille a rendu son jugement pour une salariée pour laquelle la CR NDF avait arbitrairement divisé par deux le Supplément Familial de salaire pendant 2,5 ans.

Le Conseil des Prud'hommes nous donne raison sur l'ensemble de nos demandes.

Résultat : la collègue percevra les 1.252,80 € auxquels elle aurait dû avoir droit. Une procédure en Cassation est toujours possible dans un délai d'un mois mais l'employeur doit pour autant s'exécuter à payer la somme due.*

C'est une belle victoire pour le droit. En février 2014, neuf autres dossiers individuels seront également jugés devant les Prud'hommes de Lille. Nous attendons la décision.

* En justice pour tout litige inférieur en valeur à  4.000 €, le jugement rendu n'est pas susceptible d'appel. Il est rendu en "dernier ressort". Seul un recours en Cassation est possible.

Last modified onmercredi, 14 février 2018 09:25
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