Après des séances de négociation interrompues par la crise sanitaire, l'accord d'intéressement pour les trois prochains exercices 2020, 2021, 2022 a été signé par l'ensembles des organisations syndicales ce mercredi 5 août 2020.
Le montant de l’enveloppe d’intéressement sera déterminé par :
Un pourcentage du Résultat Net Social publié (RNS) de la Caisse Régionale Nord de France fixé à 12%
Une enveloppe fixe de 7 M€
Un supplément de 1 M€ versé dès lors que l’Indice de Recommandation Client (IRC) est au moins égal à 11 %
Le montant de l’enveloppe ainsi calculée est plafonné à 20 M€.
Les bénéficiaires de la prime d’intéressement seront tous les salariés de l’entreprise totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Le niveau de rémunération servant de base de calcul au montant de l'intéressement versé au salarié sera évalué au dernier jour de l’exercice ou au jour du départ de l’intéressé. Un prorata sera effectué en fonction du temps de présence, les absences pour maladie donneront lieu à un abattement proportionnel sous déduction d'une franchise de 15 jours ouvrés pour absence avec certificat médical.
La durée de présence s'entend des périodes :
- De travail effectif
- De congés maternité ou adoption
- De congés de paternité
- D'absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
- D'absences liées à l'exercice d'une fonction prud'homale.
- Légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, heures de délégation des représentants du personnel)
Eléments de rémunération pris en considération
Les éléments de rémunération pris en compte comprennent :
- La Rémunération Conventionnelle de Qualification (RCE, RCI et RCP)
- La Rémunération Conventionnelle Complémentaire à l’exclusion du supplément familial.
- La Rémunération Complémentaire CR à l’exclusion de la rémunération différentielle 62 (points de compensation avant fusion 2002)
Versement de la prime
L’Intéressement calculé et réparti comme indiqué ci-dessus, est versé en une seule fois au plus tard le 10avril qui suit la clôture de l’exercice.
Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche distincte de la fiche de paye ; elle comportera les règles de répartition telles qu’elles résultent du présent accord et mentionnera, notamment, le montant global de l’Intéressement et la part qui revient au salarié.
Les salariés pourront demander l’affectation de tout ou partie de leur Intéressement dans les conditions fixées par l’accord du Plan d’Epargne Entreprise conclu avec les organisations syndicales.
Le bénéficiaire qui n’appartiendrait plus à la Caisse Régionale le jour du versement a l’obligation de fournir spontanément un relevé d'identité bancaire, permettant ainsi de lui verser l’Intéressement.
Il est précisé que lorsqu’un salarié a quitté l’Entreprise, et qu’il ne peut être atteint à sa dernière adresse, la prime d’Intéressement est gardée pendant 1 an dans l’Entreprise. Ensuite, elle est versée à la Caisse des Dépôts et Consignation où l‘intéressé pourra réclamer la somme pendant une période de 29 ans.
