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NOTE DE PROCÉDURE ACCORD DU 2 AVRIL : POSE DE CONGÉS/RTT - MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION

Modalités d'application des dispositions de l'Accord du 2 Avril à la CR NDF

 
 

1 Les mesures spécifiques mises en place à l’occasion de la crise sanitaire 

 

1.1 Les absences 

 

L’absence pour garde d’enfant dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du COVID-19. 

Bénéficiaires (décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 ) : les parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant l’objet d’une mesure d’isolement (crèches et écoles fermées). 
Le bénéfice de ce dispositif exceptionnel n’est toutefois ouvert qu’aux parents qui n’ont pas d’autres possibilités que de rester à domicile pour garder leur(s) enfant(s) et donc en l’absence de présence à domicile, via un autre moyen (télétravail, arrêt de travail préventif pour les « personnes à risque », congés, chômage partiel, présence du conjoint à domicile).  
 

Les personnes présentant un risque 

Bénéficiaires : les personnes dites « à risque » en raison d’un état de grossesse ou d’une pathologie préexistante dans les conditions définies par la MSA.  Les femmes dans leur troisième trimestre de grossesse, ou les titulaires d'une des ALD listées par le Haut Conseil de la Santé Publique, remplissent une demande d'arrêt de travail directement sur le site de la MSA.  Cet arrêt, éventuellement rétroactif au 13 mars, ne pourra pas dépasser 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités en fonction de l'évolution des recommandations des autorités sanitaires
 

Les personnes maintenues à domicile par précaution 

Bénéficiaires : les personnes maintenues à domicile par précaution au terme d’un arrêt de travail (quatorzaine ou personnes sensibles n’entrant pas dans la catégorie des personnes « à risque ») 
 
 

1.1.4 Indemnisation :  

Indemnités journalières versées par la MSA + complément de salaire versé par l’entreprise dès le 1er jour d'arrêt (sans délai de carence). 
 
Dans le cas où la MSA constaterait, lors de la vérification des déclarations, que le déclarant ne remplit pas les conditions requises, elle ne prendra pas en charge les indemnités journalières. En conséquence, l’entreprise ne verserait pas le complément de salaire prévu à l’article 23 de la Convention collective. 
 

1.2 L’accord national du 2 avril 2020 

 
Cet accord, négocié dans un cadre exceptionnel, répond à 2 objectifs :
o Etre au rendez-vous au moment de la reprise
o Faire preuve d’équité entre les différentes situations rencontrées pour les salariés 

1.2.1 La prise des jours de repos (congés payés et AJC) 

Au cours de la période du 16 mars au 31 mai 2020, chaque salarié devra avoir pris au moins 5 jours de congés payés et 5 AJC (parmi les AJC acquis et dont la prise est à la main du collaborateur). 
 
 
Droit à congés payés incomplet (salariés entrés dans l’entreprise au cours de l’année 2019) : le nombre de jours de congés payés à prendre sur la période est proportionnel à son droit à congés par rapport au droit à congés payés total. 
 
Exemple : Salarié entré le 1er juillet 2019 o Droit à congés = 12,5 jours – Droit à congés total = 25 jours o A prendre du 16 mars au 31 mai : (5 /25)*12,5 = 2,5 jours 
 
Dans l’hypothèse où les conséquences de la crise sanitaire perdureraient (poursuite du confinement ou interruption progressive du confinement) au-delà du 31 mai 2020, chaque salarié se verrait imposer la prise de 5 AJC supplémentaires, en une ou plusieurs fois. 
 
Toutes dérogations aux règles définies ci-dessus doivent faire l’objet d’une validation conjointe du Directeur concerné et du DRH. 
 

1.2.2 Impacts sur la rémunération des dispositions prises pour faire face à la crise  

 
1.2.2.1  Dans le cadre des organisations d’urgence mises en place 
• Maintien de la rémunération conventionnelle de tous les salariés dont l’organisation de travail est impactée, d’une façon ou d’une autre, par la crise sanitaire. • Pas d’impact sur le calcul de l’intéressement et de la REC • Acquisition de droit à congés payés • Acquisition d’AJC 
 
1.2.2.2  Dans le cadre des arrêts de travail visés :
• Maintien de la rémunération conventionnelle dans les conditions prévues à l’article 23 de la convention collective jusqu’au 31 mai 2020, et au plus tard jusque fin juin 2020. • Pas d’impact sur le calcul de l’intéressement et de la REC • Acquisition de droit à congés payés  • Pas d’acquisition d’AJC 
 
 

2 Pour mémoire, rappel des principes généraux 

La prise des jours de congés et AJC se réalise sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre.  
La planification est établie au sein de chaque unité, agence ou groupe d’agences, sous la responsabilité du manager, en concertation avec ses équipes, en fonction des contraintes d'activités, d'organisation et des évènements de l'unité afin d’assurer une bonne répartition des absences. 
Afin de faciliter une bonne gestion des AJC, le principe de régularité de la prise de jours doit prévaloir sur la base d'au moins 3 jours par trimestre.  
Pour les mêmes raisons, le nombre de jours de congés payés pris pendant la période estivale (juilletaoût) doit être, selon les régimes de temps de travail de : 
• 20 jours ouvrés minimum pour les salariés qui relèvent d'un régime de 39 heures hebdomadaires  • 18 jours ouvrés minimum pour les salariés qui relèvent d'un régime de 37h30 hebdomadaires 
 
Par exception, et par dérogation, sous réserve de l’accord du Directeur de Région ou du Chef de service pour le Siège, et sans déroger au nombre de jours à prendre, des souplesses peuvent être accordées à un nombre restreint de collaborateurs pour une prise de congés entre le 15 Juin et le 15 Septembre. 
Tous les congés payés ou autres jours de congés (AJC) posés ou planifiés, en concertation entre le manager et le salarié, doivent être pris aux dates prévues. 
 
Last modified ondimanche, 12 avril 2020 00:32
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