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INFORMATION ACCORD DE BRANCHE FNCA : CONGÉS - MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION

TRES IMPORTANT !  Actualité au 2 avril 14h50 - ACCORD NATIONAL CONGES / RTT 

Signature FNCA / Organisations Syndicales, ce jour à Paris : Accord Congés/RTT - Maintien de salaire

Modalités d'application de l'accord :

ARTICLE 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail – quel que soit sa nature – aux Caisses régionales et entreprises de la branche Crédit Agricole. Il est également applicable aux alternants, en lien, pour les apprentis, avec l’accord de branche du 21 décembre 2018 relatif à l’application de la CCN aux apprentis (reconduit par avenant du 4 juillet 2019). 

ARTICLE 2 – La prise des jours de repos (congés payés et RTT)

A) Sur les mois d’avril et de mai 2020 :

Les Caisses régionales et entreprises de la branche Crédit Agricole pourront imposer ou modifier unilatéralement, sur les mois d’avril et de mai, avec un délai de prévenance d’un jour franc :

- les dates de prise de jours de Congés Payés, dans la limite de 5 jours ouvrés, en application du présent accord,

- les dates de prise des « autres jours de congés » (RTT) acquis, dans la limite de 5 jours, conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.

Etant entendu que ces jours de congés et RTT imposés par l'employeur se répartissent à hauteur de 5 jours en avril et 5 jours en mai. 

Attention précision importante ! Les jours de congés payés et autres jours de congés (RTT) posés entre le 16 mars et le 31 mai seront déduits des plafonds ci-dessus pouvant être imposés ou modifiés.

Ces décisions interviendront avec discernement, de façon adaptée selon l’impact de la crise sanitaire, sur les activités et la mobilisation des équipes. Les périodes de congés ou d’autres jours de congés (RTT) imposées ou modifiées, pourront l’être en une ou plusieurs fois.

En cas de droit à congés payés acquis incomplet (notamment du fait d’une entrée dans l’entreprise en cours de la période d’acquisition), le nombre de jours de congés maximum pouvant être imposé ou modifié sera proportionnel au nombre de jours de congés payés acquis par rapport au droit à congés payés total.

Les décisions de prise ou de modification de congés payés imposées par l’entreprise peuvent également conduire (les dispositions qui suivent peuvent être cumulatives) :

- A fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié,

- A fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant tous les deux dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse où compte tenu des besoins de l’activité exercée par un salarié, ce dernier était rappelé durant une période de jours de congés payés imposés dans le cadre du présent article, les jours de congés non pris en raison de ce rappel ne seraient pas décomptés. En outre, le droit à jour de congés supplémentaire prévu dans ce cadre par l’article 19 de la CCN sera appliqué (2 jours de congés supplémentaires). 

B) Au-delà du mois de mai 2020

Dans l’hypothèse où les conséquences de la crise sanitaire perdureraient au-delà de la validité du présent accord (31 mai) (par exemple : poursuite du confinement ou encore interruption progressive du confinement maintenant des baisses d’activités), les Caisses régionales et entreprises de la branche Crédit Agricole seront en mesure, dans les conditions prévues par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 : - D’imposer ou modifier unilatéralement, avec un délai de prévenance d’un jour franc, les dates de prise des « autres jours de congés » (RTT) acquis, dans la limite de 5 jours supplémentaires. Les Caisses régionales et entreprises de la branche veilleront, le cas échéant, à décider de ces mesures de manière adaptée et avec le même discernement que les périodes d’avril et de mai. Les périodes d’autres jours de congés (RTT), imposées ou modifiées, pourront l’être en une ou plusieurs fois.

ARTICLE 3 – Dispositions relatives au maintien de salaire

A) Dans le cadre des organisations d’urgence mises en place pour faire face à la crise sanitaire

En l’absence de prise de congés payés ou d’autres jours de congés (RTT), les parties conviennent jusqu’au 31 mai 2020 d’un principe de maintien de la rémunération conventionnelle prévue par les articles 26 II (a., b. et c.), 27 et 28 de Convention Collective Nationale, notamment dans le cadre des situations ci-dessous, engendrées par la crise sanitaire :

- Travail en équipe alternante (rotation)

- Périodes de baisse d’activité ou d’inactivité où le salarié est invité à rester à son domicile, conformément aux recommandations sanitaires.

Ces différentes périodes donnent lieu à acquisition de droit à congés payés et autres jours de congés. Les Caisses régionales et entreprises de la branche veilleront, autant que possible, dans le cadre de leurs dispositions locales, à neutraliser l’impact de ces périodes sur le calcul des droits à intéressement et participation, ainsi que sur les droits à la rémunération extra-conventionnelle.

B) Dans le cadre des arrêts de travail recensés à l’occasion de la crise sanitaire

A l’occasion de la crise sanitaire, différents arrêts de travail spécifiques ont été mis en place par le Gouvernement, permettant l’indemnisation, par les régimes de sécurité sociale, de situations d’absences consécutives à la pandémie, directement ou indirectement.

Ces arrêts de travail pour :

  • - garde d’enfant(s),
  • - pour les personnes dites « à risque » en raison d’un état de grossesse ou d’une pathologie préexistante dans les conditions définies par la MSA,
  • - pour les personnes maintenues à domicile par précaution au terme d’un arrêt de travail), ont ouvert la prise en charge de situations au-delà des critères de la maladie ou de l’accident, permettant habituellement de justifier une absence indemnisée par la MSA.
     

En application de l’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020, ces arrêts de travail dérogatoires bénéficient, outre l’indemnisation de la MSA, d’un complément versé par l’employeur dans le cadre du dispositif légal prévu par les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du Code du Travail. Les parties au présent accord ont souhaité définir, ensemble, les garanties sociales attachées à ces différents arrêts dérogatoires liés à la crise sanitaire, en lien d’une part avec les dispositions conventionnelles existantes, et d’autre part dans un souci d’équité.

Elles conviennent ainsi des dispositions suivantes :

- Les arrêts de travail ci-dessus, spécifiquement mis en place durant la crise sanitaire, bénéficient jusqu’au 31 mai 2020 d’un maintien de la rémunération conventionnelle dans les conditions prévues à l’article 23 de la Convention Collective Nationale. (garantie étendue en juin si poursuite)

Les différentes périodes d’arrêts de travail spécifiquement mis en place durant la crise sanitaire ne donnent pas lieu à acquisition de droit à autres jours de congés. (RTT)

Les Caisses régionales et entreprises de la branche veilleront, autant que possible, dans le cadre de leurs dispositions locales, à neutraliser l’impact de ces périodes sur le calcul des droits à intéressement et participation, ainsi que sur les droits à la rémunération extra-conventionnelle.

- Il est entendu que les arrêts de travail pour cause de maladie, établis habituellement par un médecin et pris en charge par la MSA, donnent toujours lieu à l’application de l’article 23 de la Convention Collective Nationale,

ARTICLE 5 – Dispositions finales.

Le présent accord est applicable jusqu’au 31 mai 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous effets.

Last modified ondimanche, 12 avril 2020 00:36
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