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IMPÔTS: prélèvement à la source et impact pour les contribuables.

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019, de nombreuses questions se posent quant à ce dispositif…

Essayons d'y voir un peu plus clair...

 

 Quel sera l’impact en terme de trésorerie ?

Il n’y aura pas nécessairement d’impact en terme de montant à payer mais plutôt en terme de trésorerie. En effet, si vous faîtes partie des salariés mensualisés, pas de grand changement puisque le prélèvement, auparavant directement effectué par le fisc, se fera désormais chaque mois  par l'employeur. En revanche, les contribuables optant jusqu’à présent pour le tiers provisionnel devront se plier au paiement mensuel, ce qui sera posera certainement au début quelques difficultés dans la gestion de la trésorerie. Nous allons passer d'un système où les salariés perçoivent des revenus avant impôt à un système où ils percevront des revenus après impôt.

 

Certaines catégories de contribuables seront-elles plus impactées que d’autres :

Les "nouveaux" contribuables, notamment les jeunes sortant du foyer fiscal de leurs parents. Avec le prélèvement à la source, ceux-ci paieront  l’impôt dès leur premier mois de travail.

Les salariés en difficultés  qui ne pourront pas négocier avec leur employeur  (alors qu’auparavant il était possible de s’arranger avec l’administration fiscale pour échelonner le paiement des impôts).

  • Il pénalise aussi les personnes bénéficiant de dispositifs de réduction d'impôt et/ou de dispositifs de défiscalisation puisque  l'impôt sera payé au moment de la perception du revenu, sans prise en compte des réductions d'impôt éventuelles qui ne viendront qu'en déduction du montant de l'impôt final suite au dépôt de la déclaration des revenus, l'année N+1et sans pouvoir agir en cours d’année sur le montant d’impôt à payer.
  •  

Comment préserver la confidentialité vis-à-vis de l’employeur ?

Une autre question se pose quant à la confidentialité. En effet, l’employeur sera chargé de collecter directement le montant de l’impôt, ce qui implique que celui ci devra disposer de certains éléments tels  que les autres revenus du foyer, ce qui dans certains cas pourrait engendrer des tensions ou des inégalités. Pour palier à ce sujet plutôt sensible, il semblerait que deux options soit possibles pour la salarié afin que l’employeur ne puisse avoir accès aux autres revenus du foyer :

-le taux "neutre"* fixé par un barème (en cours d'élaboration) et correspondra au taux d'imposition d'un célibataire sans enfant. 

-le taux « personnel »déterminé selon ses propres revenus, et non ceux de ceux son foyer.

Toutes les autres démarches et communications s'effectueront ainsi uniquement via l'administration fiscale comme c’est le cas aujourd’hui : calcul du taux , demande de modulation, déclaration de revenus, calcul de l'impôt final, paiement du solde de l'impôt, etc.

 

Qu’entend-on par « année blanche » ?

Le passage au prélèvement à la source implique en logiquement  une année 2019 où l'on paiera à la fois l'impôt sur les revenus de l'année en cours par application du prélèvement à la source mais aussi l'impôt sur les revenus de l'année précédente en application du dispositif encore en place. Afin d’éviter cette « double imposition »  le Gouvernement a donc décidé de faire de l'année 2018 une "année blanche". Ainsi, l'impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de 2019 et en 2020 sur les revenus de 2020. Il n’y aura donc aucune interruption dans le paiement de l’impôt mais les revenus (hors revenus exceptionnels* ou ceux exclus de la réforme) seront exonérés d’impôts.

*En voici une liste non exhaustive : Indemnités de rupture de contrat de travail, indemnités de fin de CDD,  Aides et allocations capitalisées de réinsertion ou pour la reprise d’activité professionnelle, Prestations de retraite servies sous forme de capital, sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et que le bénéficiaire choisit de toucher directement…

 

La mise en place du prélèvement à la source et son application sera donc  différente en fonction de la situation de chacun des contribuables.

Il convient donc à chacun pour mieux le comprendre, de se rapprocher en amont de son employeur ou des sites internet mettant à disposition des foires aux questions telles que le site « economi.gouv.fr ».

Mis en ligne par VANDENBUSSCHE Coralie.

Last modified onmercredi, 23 mai 2018 10:29
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