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Une "Charte de Mobilité des Collaborateurs Nord de France" débarque...

Une "Charte de Mobilité des Collaborateurs Nord de France" débarque...

 

Parmi le flot des informations en tous genres déversées sur vos boîtes mails et autres canaux intranet, peut-être ce document adressé à chaque salarié fin janvier n'a-t-il pas (du moins pour l'instant…) retenu votre attention.

Pour autant son contenu est sans ambiguïté et cousu de fil blanc : En clair, attention va falloir vous bouger ! Sinon, il serait temps, si vous êtes toujours dans votre poste après 5 ans ou plus d'occupation : "d'amorcer une réflexion sur votre carrière afin de maintenir votre employabilité". (!!?)

Employabilité ? Pardon ? Oui c'est bien ce que dit ce texte. En d'autres termes, "comment rester "employable" ? Ce qui signifie quoi ? "qu'on pourrait ne plus l'être ? ". La question mérite pour le moins une réponse. Vous lirez plus bas, dans les conditions où est sortie cette charte, qu'il était difficile d'en obtenir une…

Ne vous y trompez pas….le ton est donné. S'en suivent également toute une série de mesures ou plutôt de mesurettes pour inciter le salarié plan-plan enkisté sur son poste à se bouger un peu…

Ce document est la première pierre d'une stratégie qui préfigure les restructurations du secteur bancaire. Dans toutes les enseignes, les réseaux commerciaux se transforment et réduisent leurs agences, les sièges administratifs middle et back-office centralisent leurs métiers, aujourd'hui par des mises en commun de moyens (les coopérations inter-caisses régionales), demain par une centralisation des services en usines-métiers.

La Direction commence par préparer les esprits et surtout par diffuser un document référence destiné à devenir "la" règle pour tous. Un document qui fasse autorité et sur lequel votre hiérarchie pourra s'appuyer pour vous opposer un jour l'argument massue ; "c'est écrit dans la charte !"

C'est tout l'objet de cette première démarche.

La mobilité est encadrée par la Loi. Celle-ci donne à l'employeur la possibilité de redéployer ses effectifs, mais toujours, et même en cas de clause de mobilité, si celle-ci ne porte pas atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié.  Lorsque c'est le cas, cette atteinte doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché.

C'est à l'employeur de démontrer que l'atteinte à la vie personnelle et familiale est justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché. A défaut, le refus du salarié d'appliquer la clause de mobilité est légitime. ( Cass. soc., 13 janv. 2009, n° 06-45.562)

Et c'est aux juges de rechercher, dès lors que le salarié le demande, si la mise en œuvre de la clause ne porte pas une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché. ( Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-17.576).

Mais de plus, la sortie de cette charte s'est faîte en totale violation des règles de consultation des Représentants du personnel. Aucun des éléments qui y figure n'a pu être débattu en CE ou au CHSCT. Nous en avons découvert le contenu lors de la diffusion. Il est impossible d'y voir un simple "loupé" quand on sait que ce document s'est construit sur plusieurs mois.

C'est pourquoi les élus FO et nos collègues de la CFDT ont adressé ce jour à la Direction un courrier de dénonciation des condition de mise en place de cette Charte et demandé sa suspension immédiate afin que le dossier repasse en CE et CHSCT pour être au moins débattu.

Vous en trouverez ci-dessous le contenu que nous mettons également en ligne sur le site www.focandf.fr

 

Le Secrétaire du CE : Dominique Bossu

Le Secrétaire du CHSCT : M. Luc Montagne

La Représentante Syndicale FO au CE : Mme Michèle Dhuyssert

La Représentante Syndicale CFDT au CE : Mme Sylvie Dufour.

Le Délégué Syndical FO : Jean-François Innocenti

Le Délégué Syndical CFDT : Max Troumelen

 

                                                                       à

                                                                       M. François Macé,

                                                                       Directeur Général du CA Nord de France.

Lille, le 2 février 2018,

Copie:

- M. Bernard Pacory, Président du Conseil d'Administration

- M. Frédéric Baraut, Directeur général-Adjoint, Président du CE

- M. Hervé Debarbieux, Directeur des Ressources Humaines,

- Mme Fabienne Hallereau, Directrice des Ressources Humaines

 

Objet: Délit d'entrave à l'information du Comité d'Entreprise et du CHSCT.

 

Monsieur Le Directeur Général,

Par la présente les élus et représentants syndicaux FO et CFDT au Comité d'Entreprise et au CHSCT, les syndicats FO et CFDT vous informent de faits conduits à votre initiative, constitutifs d'entrave à l'information préalable obligatoire des Instances Représentatives de Personnel.

En l'occurrence, nous avons purement et simplement découvert courant janvier 2018 qu'une Charte intitulée "Charte de Mobilité des Collaborateurs du Crédit Agricole Nord de France", avait été adressée individuellement par voie de courrier interne à chaque salarié de l'entreprise.

Il ne s'agit pas ici d'un document contenant de vagues orientations formulées de manière générale ou indicative mais bien de l'application de mesures chiffrées, concrètes et précises, incitatives à la mobilité, auxquelles l'entreprise a également ajouté des repères faisant apparaître des durées minimales et maximales dans le poste occupé par le salarié avec en corollaire à cette durée, l'enjeu du maintien de son employabilité.

Cette Charte instaure également plusieurs dispositifs incitatifs à la mobilité assortis de primes, versées sous conditions de délai et de zones géographiques identifiées, correspondant à une liste d'agences dont là aussi, nous découvrons l'existence, sans même connaître les critères qui ont servi à leur identification.

Aucun de ces éléments relevant pourtant pleinement des conditions de travail et d'emploi (Art L2323-46) n'a fait l'objet d'une présentation et d'une consultation préalable et obligatoire au Comité d'Entreprise, ni même du CHSCT. (Art L 2323-1 du Code du Travail).

Un projet ou des orientations, même formulés en des termes généraux, doivent être soumis à consultation du Comité d'Entreprise lorsque leur objet est assez déterminé pour que leur adoption ait une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Pour éviter le délit d'entrave, l'employeur a l'obligation de consulter les représentants du personnel avant que son projet ne devienne une décision définitive (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 13-81.784).

Vous ferez donc le constat que le Comité d'Entreprise et le CHSCT n'ont jamais été, ni informés ni consultés, puisque cette Charte et les mesures qu'elle contient est aujourd'hui entre les mains de tous les salariés. Difficile de nous expliquer maintenant qu'il s'agit d'un "oubli", sur un sujet d'une telle importance, et qui, de fait, est forcément en gestation depuis plusieurs mois, ne serait-ce qu'au regard du temps qu'a nécessité l'élaboration de ce volumineux document de 22 pages daté de décembre 2017 et dont la préface est signée de votre main en date du ...13 novembre 2017.

Il ne fait donc aucun doute que l'ensemble de la Représentation du Personnel (CE, CHSCT et Délégués Syndicaux) a été totalement et délibérément écartée de la discussion sur ce sujet pourtant central de la mobilité. Cette situation est tout autant illégale qu'inacceptable.

Ce défaut de consultation préalable à la sortie de cette Charte et à l'application des définitions structurantes et des mesures qu'elle contient, constitue un trouble manifestement illicite que nous n'avons pas l'intention de laisser en l'état. Qui plus est, sur un sujet aussi important que la mobilité des salariés à l'heure où précisément le monde bancaire est en totale mutation de son modèle, tant pour les réseaux commerciaux que pour les sièges.

Par conséquent, sans préjudice d'une saisie en référé du TGI pour entrave délibérée à l'information des Instances Représentatives du Personnel, nous demandons la suspension immédiate de la mise en œuvre de cette Charte de Mobilité et la présentation à la consultation régulière de ce projet dès les prochaines réunions du Comité d'Entreprise et du CHSCT.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire en nos meilleurs sentiments.

 

Le Secrétaire du CE : Dominique Bossu

Le Secrétaire du CHSCT : M. Luc Montagne

La Représentante Syndicale FO au CE : Mme Michèle Dhuyssert

La représentante syndicale CFDT au CE : Mme Sylvie Dufour

Le Délégué Syndical FO : Jean-François Innocenti

Le Délégué syndical CFDT : Max Troumelen

 

 

 

Last modified ondimanche, 04 mars 2018 23:47
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