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Loi de Finances : ce qui change en 2017

Liaisons sociales Quotidien - Le dossier juridique, Nº 30/2017, 13 février 2017

Loi de Finances pour 2017

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, autres mesures impactant la paie, refonte des minima sociaux

Rubrique :

Budget et fiscalité

La mesure phare de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, l’instauration du prélèvement à la source, entrera en vigueur au 1erjanvier 2018. Pour les employeurs du secteur privé, la transmission et la réception des données permettant le prélèvement à la source s’effectuera par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).Quant à la réforme des minima sociaux également inscrite dans la loi de finances, elle s’apparente surtout à des mesures de rationalisation.

  • l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui n’entrera toutefois en vigueur qu’au 1erjanvier 2018.
  • une réforme des minima sociaux que sont le RSA (revenu de solidarité active), la prime d’activité, l’AAH (allocation aux adultes handicapés), l’ATA (allocation temporaire d’attente) et l’ASS (allocation de solidarité spécifique).

1 Mise en place d’un prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) au 1erjanvier 2018 vise à assurer "le caractère contemporain" du recouvrement de l’impôt sur le revenu par rapport à la perception des revenus, en supprimant le décalage d’un an entre eux, "source de difficultés pour certains contribuables".

PRINCIPE ET CHAMP DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Aux termes de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, un nouveau mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu interviendra en 2018. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (ou acompte contemporain) s’appliquera aux (CGI, art. 204 A) :

– revenus salariaux ;

– revenus de remplacement ;

– pensions ;

– rentes viagères ;

– revenus des travailleurs indépendants ;

– revenus fonciers.

Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu donneront ainsi lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition :

  • soit à un prélèvement qui prendra la forme d’une retenue effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus,
  • soit à un acompte versé par le contribuable.

L’obligation, pour le contribuable, de déclarer ses revenus perdurera (déclaration en N + 1 des revenus de l’année N) afin de déterminer le montant de l’impôt réellement dû au titre des revenus de l’année N. Un complément d’impôt ou un remboursement pourra, le cas échéant, avoir lieu.

MODALITÉS DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR LE SALAIRE

S’agissant à proprement parler des salaires, le prélèvement à la source s’effectuera par une retenue effectuée par l’employeur lors du paiement (CGI, art. 204 B et s. nouveaux). Le dispositif s’appliquera donc dès l’établissement de la paie de janvier 2018.

L’assiette de la retenue à la source sera constituée du net imposable à l’impôt sur le revenu avant application de la déduction de 10 % pour frais professionnels (CGI, art. 204 F).

Des dispositions particulières sont mises en place si l’employeur utilise un titre emploi simplifié. Dans ces cas, le prélèvement à la source sera réalisé par l’intermédiaire des sites Pajemploi ou Cesu dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Montant de la retenue

La retenue sera calculée en appliquant aux revenus salariaux un taux d’imposition unique calculé par l’administration pour chaque foyer fiscal (CGI, art. 204 H).

Calcul du taux par l’administration fiscale

Le taux d’imposition sera déterminé par l’administration fiscale sur la base des impôts et des revenus de l’avant-dernière année pour le calcul des retenues à la source à effectuer entre le 1erjanvier et le 31 août de l’année en cours, et sur la base de ceux de l’année précédente pour les prélèvements à effectuer de septembre à décembre. Ainsi, en 2018, le taux transmis par l’administration fiscale pour le prélèvement à la source de janvier à août devra être calculé à partir de la déclaration de revenus déposée au printemps 2017 sur les revenus de 2016.

De septembre à décembre, le taux sera calculé à partir de la déclaration des revenus déposée au printemps 2018 sur les revenus perçus en 2017.

À défaut d’impôt ou de revenu de référence disponibles, les données retenues pour le calcul du taux seront celles de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi, sans que celle-ci ne puisse être antérieure à N-3

Le taux de prélèvement sera communiqué au salarié et transmis à l’employeur, via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

  • Le taux du prélèvement à la source sera mis à jour chaque année. Il pourra être modifié sur demande du salarié (sous condition de versement d’un complément de retenue à la source, le cas échéant), ainsi qu’en cas de changement de situation (mariage, décès, divorce, etc.).
  • Sur option, le taux pourra être individualisé au sein des couples (CGI, art. 204 M).

 

Taux par défaut

Si l’administration fiscale ne peut transmettre le taux du prélèvement (pour une personne entrant sur le marché du travail, par exemple), l’employeur sera tenu d’appliquer un taux proportionnel "par défaut" (de 0 % à 43 %) déterminé selon des tranches de rémunérations mensuelles.

Des grilles sont fixées pour la métropole, mais également, d’une part, pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, et d’autre part, en Guyane et à Mayotte.

Ce taux par défaut pourra également être choisi par le salarié qui voudrait préserver la confidentialité du taux d’imposition de son foyer vis-à-vis de son employeur, à charge pour le salarié de verser parallèlement au prélèvement à la source un complément d’impôt à l’administration fiscale (CGI, art. 204 H, IV). L’option pourra être choisie à tout moment auprès de l’administration fiscale.

À NOTER Les taux pourront être modifiés à la suite d’un changement de situation personnelle (CGI, art. 204 I) ou modulés sur demande du contribuable (CGI, art. 204 J).

Obligations de l’employeur

Tiers collecteur, l’employeur devra procéder aux opérations suivantes :

appliquer, chaque mois, le taux du prélèvement transmis par la DGFIP (ou le taux par défaut) ;

retenir les montants correspondants au prélèvement à la source sur le salaire net à verser ;

reverser le mois suivant la somme ainsi retenue à la DGFIP.

L’employeur appliquera le taux calculé par l’administration fiscale au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission par d’administration (CGI, art. 1671).

Les échanges d’information entre l’entreprise et la DGFIP (liste des bénéficiaires des salaires, fichier des taux de prélèvement correspondants, montants des prélèvements à la source) passeront, en principe, par la déclaration sociale nominative (DSN) établie par établissement ou, pour les employeurs publics qui entreront dans le champ de la DSN au 1erjanvier 2020 au plus tard, par une déclaration spécifique : la "déclaration 3 en 1" proche de la DSN.

La périodicité du versement à la DGFIP du prélèvement à la source dépendra de l’effectif de l’entreprise :

– pour les employeurs de 11 salariés et plus, le versement sera nécessairement mensuel et interviendra en principe le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement ou si la paie est effectuée après la période mensuelle d’emploi, le mois au cours duquel a eu lieu le prélèvement ;

– par dérogation, l’employeur de moins de 11 salariés pourra opter (dans des conditions fixées par décret) pour un règlement au plus tard le premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les prélèvements.

Sanctions encourues par l’employeur

Pour garantir la mise en œuvre effective du dispositif, la loi prévoit plusieurs motifs de sanctions dont sera passible l’employeur en cas de méconnaissance de ces obligations.

Retard de paiement

L’employeur qui n’aura pas versé au comptable public la retenue à la source dans les délais légaux s’exposera à une majoration de 5 % des retenues non versées (CGI, art. 1731 modifié).

Insuffisance de la retenue à la source ou de la déclaration

Les infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source de l’impôt sur le revenu entraîneront l’application d’une amende (avec un minimum de 500 € par déclaration) d’un montant de (CGI, art. 1759-0 A) :

5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;

10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;

80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

Défaut de reversement de la retenue à la source

L’employeur qui n’aurait ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu’il a effectuées sera passible d’une amende de 9 000 € et d’une peine de prison de cinq ans, si le retard excède un mois (CGI, art. 1771 modifié).

Violation du secret professionnel

L’employeur qui contreviendra intentionnellement au secret professionnel (par exemple, qui divulguerait le taux applicable au salarié) sera puni d’une peine de prison de cinq ans et de 300 000 € d’amende (CGI, art. 1753 bis C nouveau).

Impact sur le bulletin de paie

Le prélèvement à la source prendra la forme d’une retenue supplémentaire lors du paiement du salaire et d’une ligne supplémentaire sur le bulletin de salaire. L’assiette du prélèvement sera constituée du montant net imposable, après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG et avant application de la déduction pour frais professionnels.

De nouvelles informations devront donc obligatoirement figurer sur le bulletin de paie :

– le montant du revenu net de la retenue à la source ;

– le montant retenu à la source lui-même ;

– le taux de prélèvement appliqué.

Le revenu net à payer (avant déduction de la retenue à la source) et le revenu net à verser (après déduction de la retenue à la source) seront à distinguer.

À NOTER Ces changements nécessitent une modification de l’article R. 3243-1 et suivants du Code du travail.

Calcul de la quotité insaisissable des rémunérations

La mise en place du prélèvement à la source aura des conséquences sur la saisie des rémunérations. Les rémunérations ne sont saisissables que dans certaines limites et proportions (v. le dossier pratique -Rému., salaire- nº 08/2016 du 13 janvier 2016). Selon l’article L. 3252-3 du Code du travail, pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires, ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. À partir du 1erjanvier 2018, cet article L. 3252-3 du Code du travail sera modifié. La détermination de la fraction insaisissable sera effectuée après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source. Conséquence : la quotité insaisissable (fixée en proportion du revenu net à verser) sera plus élevée.

Extension de l’AGS

La garantie des sommes et créances des salariés par l’AGS sera nette du prélèvement à la source. Ainsi, la retenue à la source sera avancée par l’AGS. La retenue à la source sera alors garantie par un privilège de même rang que celui des revenus sur lesquels elle est précomptée (CGI, art. L. 1671 modifié).

CRÉDIT D’IMPÔT EXCEPTIONNEL

Pour éviter une double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l’impôt sur le revenu, un crédit d’impôt exceptionnel a été mis en place : le "crédit d’impôt modernisation du recouvrement".

Autres mesures fiscales impactant les entreprises

Hausse du versement de transport en Île-de-France, hausse des contributions dues sur les attributions d’action gratuites… : la loi de finances pour 2017 comporte une kyrielle de mesures affectant les entreprises et en particulier les services paie.

 

MODIFICATION DU RÉGIME DES ATTRIBUTIONS D’ACTIONS GRATUITES

Les avantages fiscaux et sociaux accordés aux attributions d’actions gratuites sont de nouveau révisés.

Nouveau régime fiscal et social pour la part du gain d’acquisition supérieur à 300 000 €

Le gain d’acquisition continue à bénéficier du régime fiscal des plus-values mobilières, mais l’article 61 de la loi de finances introduit un plafond annuel de 300 000 €. Par conséquent, au-delà, le gain d’acquisition est imposé selon les règles du droit commun des traitements et salaires, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 80 quaterdecies modifié). En outre, la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € est soumise à la CSG et à la CRDS au taux global de 8 % (CSS, art. L. 136-6 et art. 14 de l’ordonnance nº 96-50 du 24 janvier 1996 modifiés).

Rétablissement de la contribution salariale et hausse de la contribution patronale

La contribution salariale spécifique est partiellement rétablie. La loi Macron nº 2015-990 du 6 août 2015 avait supprimé l’assujettissement à contribution salariale spécifique des gains d’acquisition des actions gratuites dont l’attribution avait été autorisée en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) postérieure au 7 août 2015. Désormais, sur la fraction du gain d’acquisition qui dépasse 300 000 €, le taux de cette contribution est fixé à 10 %(CSS, art. L. 137-14 modifié). En outre, le taux de la contribution patronale spécifique est porté de 20 % à 30 %, quelle que soit la valeur du gain (CSS, art. L. 137-13 modifié).

Entrée en vigueur

Ces mesures s’appliquent aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure à la publication de la loi, soit au 30 décembre 2016.

AUTRES MESURES

Dans le champ des mesures intéressant les entreprises et les particuliers, la loi prévoit également :

– la hausse du taux du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) de 6 % à 7 % de la masse salariale pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2017 (article 72 ; CGI, art. 244 quater C modifié) ;

– l’exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées aux personnes impatriées (dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016) (article 71 ; CGI, art. 231 bis Q modifié) ;

– la création d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires au bénéfice des organismes non lucratifs et assimilés. Sont prises en compte les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires si elles n’excèdent pas 2,5 Smic annuel. Le taux du crédit d’impôt est de 4 % (article 88 ; CGI, art. 231 A modifié) ;

– le relèvement de trois à six ans de la période d’implantation d’activités permettant de bénéficier des exonérations (de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales) applicables dans les zones de restructuration de la défense(article 76 ; CGI, art. 44 terdercies modifié).

Simplification des minima sociaux

L’article 87 de la loi de finances pour 2017 harmonise et simplifie plusieurs minima sociaux conformément aux engagements pris par le gouvernement au printemps 2016. 

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)

Depuis le 1erjanvier 2017, le montant du RSA (revenu de solidarité active) doit être, en principe, réexaminé selon une périodicité fixée par décret du 1erfévrier 2017 à trois mois (CASF, art. L. 262-21 et R. 262-4). Toutefois, dans des situations prévues par le décret, le montant du RSA peut être révisé entre chaque réexamen : fin de perception de certaines ressources, interruption de la vie commune (CASF, art. L. 262-7 modifié et R. 262-4-1). La modification des droits prend alors effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s’est produit l’événement qui modifie la situation de l’allocataire.

Depuis cette même date, les conditions spécifiques d’accès des travailleurs indépendants au RSA (en termes de chiffres d’affaires ou de bénéfices agricoles) sont supprimées (CASF, art. L. 262-7 modifié). Les intéressés doivent répondre aux conditions de droit commun.

En outre, le cumul du RSA et d’autres revenus en cas de reprise d’activité n’est plus autorisé. En effet, en cas de reprise d’activité professionnelle ou de stage de formation, les revenus afférents seront pris en compte dans les ressources pour le calcul du RSA et non plus neutralisés (CSS, art. L. 262-3 modifié).

PRIME D’ACTIVITÉ

La prime d’activité, qui a succédé le 1erjanvier 2016 au RSA "activité" et à la prime pour l’emploi, fait l’objet d’ajustements dans le droit fil des mesures relatives au RSA. Ainsi à compter du 1erjanvier 2017 :

– les conditions spécifiques d’accès des travailleurs indépendants à la prime d’activité sont supprimées (CSS, art. L. 842-6 abrogé). Les non-salariés (agricoles et non agricoles) ouvrent désormais droit à prime d’activité dans les mêmes conditions que les salariés ;

– la prime est en principe calculée pour trois mois. Des révisions peuvent désormais intervenir au cours de la période trimestrielle lorsque surviennent des éléments nouveaux comme la survenance d’une situation ouvrant droit à majoration pour isolement (CSS, art. L. 843-4 modifié et R. 843-2).

À NOTER Pour le calcul du montant de la prime d’activité, seules certaines ressources sont prises en compte. Depuis le 3 février 2017 (D. nº 2017-122 du 1erfévrier 2017, JO 2 février),les rentes attribuées aux victimes d’AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) en font expressément partie (en tant que revenus de remplacement des revenus professionnels). Depuis cette date, elles ne peuvent se cumuler avec la prime d’activité.

AAH

Fin du cumul de l’ASS et de l’AAH

La possibilité de cumuler l’AAH (allocation d’adulte handicapé) et l’ASS (allocation de solidarité spécifique) est désormais exclue à deux conditions cumulatives (C. trav., art. L. 5423-7 nouveau) :

– dès lors qu’un versement d’AAH a eu lieu ;

– et tant que les conditions d’éligibilité à l’AAH sont remplies.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1erjanvier 2017.Les personnes, qui au 31 décembre 2016, avaient des droits ouverts à l’AAH et à l’ASS continuent de bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures et ce, tant que les conditions d’éligibilité à ces deux allocations demeurent remplies. Une limite de temps est toutefois posée. Le cumul est autorisé pendant dix ans au plus (durée d’attribution maximale de l’AAH encore en vigueur pour les intéressés, v. ci-dessous).

Articulation entre l’Apsa et l’AAH

L’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pose le principe de la subsidiarité de l’allocation aux adultes handicapés. Ainsi, la personne handicapée qui présente un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % doit faire valoir prioritairement ses droits à un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou à une rente d’accident du travail avant de demander l’AAH.

En application de la loi de finances pour 2017, le demandeur d’AAH, qui atteint l’âge légal de départ à la retraite, n’a plus à faire valoir ses droits à l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) pour conserver le bénéfice de l’AAH(CSS, art. L. 821-1 modifié).

Cette mesure est applicable aux personnes qui ont atteint l’âge légal de la retraite depuis le 1erjanvier 2017.

Allongement de la durée maximale d’attribution de l’AAH

Enfin, le décret nº 2017-123 du 1erfévrier 2017 a allongé, pour les personnes dont le taux d’incapacité est de 80 % et plus et dont le "handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable", la durée maximum d’attribution de l’AAH de dix ans à 20 ans(CSS, art. R. 821-5). Cette mesure est entrée en vigueur le 3 février 2017.

Un dispositif similaire s’applique au complément de ressources attribué sur demande de la personne lourdement handicapée "sans perspective d’emploi".

La durée d’attribution de l’AAH de droit commun reste fixée entre un et cinq ans.

ALLOCATION TEMPORAIRE D’ATTENTE (ATA)

L’ATA versée à certaines catégories d’étrangers et de personnes en attente de réinsertion sera abrogée à une date fixée par décret et au plus tard le 1erseptembre 2017 (C. trav., art. L. 5423-8 à L. 5423-14 abrogés avec terme au 1erseptembre 2017).

Toutefois, les personnes qui, à la date fixée par décret, auront des droits ouverts à l’ATA continueront de bénéficier de cette allocation jusqu’à l’expiration de leurs droits.

À NOTER Les bénéficiaires actuels de l’ATA (anciens détenus, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) relèveront des dispositifs de droit commun (comme le RSA pour les plus de 25 ans et la garantie jeunes pour les moins de 25 ans).

ASS

Quant à la prime forfaitaire versée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprennent une activité (et qui est versée pendant 12 mois maximum), elle sera également supprimée à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1erseptembre 2017. En lieu et place, les bénéficiaires de l’ASS pourront percevoir la prime d’activité(C. trav., art. L. 5425-3 nouveau au 1erseptembre 2017).Aussi, pour l’avenir, sauf mention contraire de leur part, les bénéficiaires de l’ASS seront réputés avoir formulé une demande de prime d’activité lorsqu’ils exercent, prennent ou reprennent une activité professionnelle.

Les allocataires qui, à la date fixée par décret, auront des droits ouverts à la prime forfaitaire continueront de bénéficier de cette prime jusqu’à l’expiration de leurs droits.

Barème de l’impôt sur le revenu, crédit d’impôt, etc.

Enfin, la loi de finances prévoit :

– la revalorisation de 0,1 % des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (article 2; CGI, art. 196 B et s. modifiés) ;

– la généralisation à tous les contribuables du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. Ce crédit reste fixé à 50 % des dépenses effectivement supportées par l’intéressé (article 82 ; CGI, art. 199 sexdecies modifié) ;

– la hausse de l’unité de valeur qui sert de calcul à la rétribution des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle qui est portée de 26,50 € à 32 € hors taxes à partir de 2017. Le système de modulation géographique est parallèlement supprimé (art. 135 ; loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 modifié).

UN RAPPORT PRÉVU EN MAI SUR LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Avant le 31 mai 2017, un rapport du gouvernement sera remis au Parlement sur les conséquences de la mise en place du PAS sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales. Le rapport étudiera notamment les opportunités, liées aux développements informatiques effectués dans le cadre du prélèvement à la source, de sécurisation, de fiabilisation et de simplification d’accès aux droits(art. 112).

AUTRES MESURES SOCIALES DE LA LOI DE FINANCES

Le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété pour permettre l’octroi du supplément de pension aux conjoints et partenaires survivant du soldat de moins de 40 ans ayant au moins un enfant à charge (art. 119).

L’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère des conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives est revalorisée (art. 120).

La liste des personnes ouvrant doit à une pension de réversion majorée est étendue aux ayants cause du militaire tué dans l’exercice de ses fonctions sur le territoire national ou décédé en service et cité à l’ordre de la nation ou à l’ordre de l’armée (art. 121).]

Last modified onmardi, 21 février 2017 21:51
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