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Pôle Emploi précise les modalités de l'Aide Individuelle à la Formation

Les modalités de l’aide individuelle à la formation précisées par Pôle emploi

Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17224, 19 décembre 2016

  • Une instruction de Pôle emploi, publiée début décembre, détaille les modalités de mise en œuvre de l’aide individuelle à la formation (AIF) dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emploi pour financer les frais pédagogiques d’une formation.

L’aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de couvrir les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d’emploi. Créée en 2010 (v. Bref social nº 15693 du 21 septembre 2010), cette aide intervient, de manière complémentaire et subsidiaire, afin de répondre à des besoins individuels, qui ne peuvent être pris en charge au titre de l’offre locale de formation des demandeurs d’emploi ou des autres dispositifs proposés par Pôle emploi, à savoir : l’action de formation conventionnée (AFC) ; la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) ; l’action de formation préalable au recrutement (AFPR).

Dans une instruction du 28 novembre 2016, Pôle emploi détaille les modalités de l’AIF.

Qui peut en bénéficier et à quelles conditions ?

L’AIF peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, quelle que soit sa catégorie d’inscription. Il peut même s’agir d’un chômeur titulaire d’un contrat de travail, mais dans ce cas, précise l’instruction du 28 novembre, les financements de la formation doivent être recherchés en priorité dans le cadre de ce contrat de travail.

L’AIF ne peut être accordée qu’au titre des actions de formation qui ont été validées par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du demandeur d’emploi.

Il doit s’agir de formations nécessaires et/ou adaptées au reclassement de l’intéressé tel que défini dans son PPAE. Sont seules éligibles les formations qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l’emploi. Ainsi, selon l’instruction, les formations supérieures à un an ne peuvent être acceptées que de manière exceptionnelle, dès lors qu’elles préparent à un métier et ont une visée professionnelle directe (BTS, master professionnel, etc.). Les formations ouvertes ou à distance (FOAD) sont éligibles à l’AIF si cette modalité est adaptée à la situation du bénéficiaire.

La décision d’attribution de l’AIF tient compte aussi du coût global de l’action qui est comparé aux coûts pratiqués pour des actions de formations similaires. Il faut aussi que l’organisme de formation soit déclaré et (à compter du 1er janvier 2017) qu’il respecte les exigences de qualité des actions de formation.

La décision d’attribution de l’AIF donne lieu à une convention entre le demandeur d’emploi, l’organisme de formation prestataire de la formation au titre de laquelle l’AIF est demandée et Pôle emploi, qui devient ainsi le débiteur de l’organisme.

Quel est le montant de l’AIF ?

Le montant de l’AIF est égal au montant des frais pédagogiques de la formation restant à la charge du bénéficiaire. L’aide ne permet pas la prise en charge des autres frais : frais d’inscription, achat de matériel, inscription aux examens, aux concours, etc.

Le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé dans le cadre de l’AIF dès lors que le titulaire du compte y consent, et à condition que la formation corresponde aux formations éligibles au CPF. L’aide vient alors compléter les heures inscrites au CPF dans la limite des coûts restants à la charge de son titulaire.

Le montant de l’AIF est versé directement à l’organisme de formation, à la fin du stage, après production de certains justificatifs : bilan de stage, états de présence et facture. Dans certains cas, l’organisme peut bénéficier d’avances ou de paiement en plusieurs fois, notamment quand la formation dure plus d’un an. Les absences injustifiées du stagiaire donnent lieu à réduction du montant de l’aide.

Quel est le statut du bénéficiaire de l’AIF ?

Le bénéficiaire de l’AIF a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie à ce titre d’une protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

Il est réputé indisponible pour la recherche d’un emploi, sauf lorsque l’AIF finance un bilan de compétences.

Concernant sa rémunération, le bénéficiaire de l’AIF qui a des droits ouverts à indemnisation au titre de l’ARE (allocation de retour à l’emploi) perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref). Si ses droits à l’ARE arrivent à échéance au cours de la formation, il peut demander à bénéficier de la rémunération de fin de formation (R2F). La rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) peut également être attribuée à un demandeur d’emploi non indemnisé au titre de l’ARE, sauf dans le cadre d’un bilan de compétence.

Last modified onjeudi, 29 décembre 2016 05:07
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