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Rupture conventionnelle: la partie qui invoque l'absence d'entretien doit en rapporter la preuve

Rupture conventionnelle: la partie qui invoque l'absence d'entretien doit en rapporter la preuve

Le salarié peut demander la nullité de la convention de rupture conventionnelle signée avec son employeur pour absence d'entretien, à condition de prouver qu'aucun entretien n'a effectivement eu lieu.

Le législateur exige la tenue d'au moins un entretien avant la conclusion d'une rupture conventionnelle. A défaut, l'une ou l'autre partie peut demander la nullité de la convention de rupture.

Mais, dans un arrêt du 1er décembre 2016 publié sur le site de la Cour de cassation, la chambre sociale précise, sous le visa des articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil, que "si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence". En effet, selon l'article du code civil précité, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Or, les juges du fond avaient fait droit à la demande de nullité de la convention de rupture formée par le salarié, après avoir constaté que la convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens, considérant que l’employeur n'avait produit aucun élément matériellement vérifiable permettant d’attester la réalité de ces deux entretiens. Ils sont censurés par les Hauts Magistrats pour avoir, en inversant la charge de la preuve, violé les textes susvisés. C'était au salarié de démontrer que ces entretiens n'avaient pas eu lieu, et non à l'employeur de prouver le contraire.

Last modified onjeudi, 29 décembre 2016 05:25
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