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Inaptitude : le périmètre du reclassement est limité aux exigences du salarié

Inaptitude : le périmètre du reclassement est limité aux exigences du salarié

Désormais, l'employeur peut limiter sa recherche de reclassement en fonction des desiderata exprimés par le salarié déclaré inapte. Ainsi le refus du salarié d'occuper un poste loin de son domicile exonère l'employeur de rechercher un reclassement éloigné.

Jusqu’à maintenant, lorsque le salarié était déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur devait  rechercher tous les postes de reclassement et les proposer au salarié, sans tenir compte de la position exprimée par le salarié. Ainsi,  le refus par le salarié d’occuper un poste éloigné de son domicile n’exonérait pas l'employeur de rechercher l'existence de postes disponibles dans un autre pays européen où le groupe possède des établissements (Cass. soc., 25 mai 2011, n° 10-17.237 ; Cass. soc., 6 mai 2015, n° 13-27.349).

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation prend la position contraire. Désormais, l’employeur peut tenir compte de la position du salarié pour restreindre le périmètre des recherches de reclassement. Il lui restera ainsi à rechercher un reclassement dans un emploi approprié à ses capacités, au terme  d’une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des  entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel mais uniquement  dans le périmètre choisi par le salarié.

Il en résulte que pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement, les juges du fond évaluent les efforts de reclassement de l’employeur non seulement au regard des propositions sérieuses faites par celui-ci mais aussi maintenant, au regard du comportement et de la position du salarié.
En l’espèce, pour apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement, les juges du fond ont tenu compte du fait, que dans le premier litige, le salarié n’avait pas accepté des postes à Strasbourg et avait exprimé la volonté de ne pas être reclassé au niveau du groupe et que dans le deuxième litige, le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n’avait pas eu la volonté d’être reclassé à l’étranger.
Ils ont estimé que le refus exprès exprimé par le salarié déclaré inapte d’être reclassé dans un poste loin de son domicile rendait inutile une recherche de reclassement de l’employeur sur des postes plus éloignés.

Remarque : cette solution n’est pas remise en cause par la loi Travail qui n’a pas modifié les règles relatives à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du salarié.

 

Last modified onjeudi, 29 décembre 2016 05:44
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