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Infractions routières avec un véhicule de fonction : l'employeur doit dénoncer le salarié fautif

A compter du 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra révéler l'identité du salarié, auteur de l'infraction, sous peine d'une amende de 750 euros.

En cas d’infraction au code de la route, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal de la contravention si l’auteur de l’infraction n’a pas été intercepté. Lorsque l’infraction est commise par un salarié au volant d’un véhicule de fonction, c’est  le représentant légal de la personne morale, titulaire de la carte grise qui reçoit le procès-verbal. Dans ce cas, l’employeur a  3 options possibles :

  • - l’employeur règle l’amende lors de la réception de l’avis de contravention sans contester le fait qu’il soit le conducteur. Cette option a peu d’intérêt car le paiement de l’amende s’accompagne aussi d’un retrait de points sur le permis du représentant légal de la personne morale, employeur du salarié contrevenant ;
  • - l’employeur  envoie l’avis de contravention sans payer l’amende et en désignant le salarié qui était au volant du véhicule de fonction et qui a commis l’infraction.  Ce salarié reçoit alors un procès-verbal et doit payer l’amende s’il confirme  qu’il était conducteur. Le paiement de l’amende s’accompagne d’un retrait de points sur son permis. Cette option était jusqu'à maintenant souvent écartée par l’employeur qui ne souhaitait pas que son salarié, le plus souvent un commercial ou un chauffeur routier, soit empêché de se déplacer et donc de travailler ;
  • - l’employeur peut contester être le conducteur en formant une requête mais sans indiquer le nom du salarié. Il devra consigner le montant de l’amende jusqu’à examen des preuves. A défaut de preuve, l’employeur devra régler l’amende mais il n’aura pas de retrait de points sur son permis car il n’est pas l’auteur de l’infraction. C’est cette option qui le plus souvent choisie car elle permet aux salariés concernés de ne pas perdre de points sur leur permis et de continuer ainsi à se déplacer.
 

Mais pour enrayer l'accroissement des accidents de la route commis dans le cadre professionnel, le législateur a souhaité dissuader  l’employeur d’utiliser cette dernière option en le contraignant à révéler l’identité du salarié, auteur de l’infraction, sous peine de devoir payer une amende de 750 euros.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction sera "commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale devra indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, … dans un délai de 45 à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure".
Le fait de contrevenir à cette obligation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros (C. pen., art. L.121-6 mod. par L. n°2016-1547, 18 nov. 2016, art. 34 : JO, 19 nov.).
Cette amende viendra s’ajouter à l’amende à payer pour l’infraction commise par le salarié au code de la route.
Un arrêté à paraître doit préciser les modalités de l'envoi  par l’employeur des coordonnées de son salarié
Source Editions Législatives 21nov 2016
 
Last modified onjeudi, 29 décembre 2016 05:58
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