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Pas de retraite progressive pour les salariés en forfait jours

Les salariés en forfait jours sont exclus de la retraite progressive

Les salariés en forfait jours ne peuvent bénéficier de la retraite progressive même si leur convention de forfait annuel prévoit un nombre de jours travaillés réduit par rapport au maximum légal ou conventionnel.
 
Le dispositif de retraite progressive permet au salarié âgé d’au moins 60 ans, exerçant une activité à temps partiel et justifiant de 150 trimestres d’assurance vieillesse, de pouvoir poursuivre son activité professionnelle tout en percevant une fraction de sa pension.
Cette fraction de pension est fonction de la quotité de travail à temps partiel effectuée qui doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise.
 

Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le sens à donner à "l’exercice d’une activité à temps partiel", une des conditions requises pour pouvoir bénéficier d’une retraite progressive.

 
Un salarié soumis à une convention de forfait jours sollicite de la caisse vieillesse le bénéfice de la retraite progressive. Il estime remplir les conditions d’âge, de durée d ‘assurance et d’activité à temps partiel. Pour justifier de cette dernière condition, il produit l’avenant à son contrat de travail qu’il a conclu avec son employeur, aux termes duquel il exerce son activité salariée pour une durée de 171 jours par an alors que la durée applicable dans l’entreprise est fixée à 214 jours pour un temps complet.
 
Pour le salarié, dans la mesure où il a conclu une convention de forfait annuel  jours pour un nombre de jours inférieur à celui prévu par l’accord collectif et correspondant à 80 % de ce nombre de jours, il doit être considéré comme exerçant son activité à temps partiel.
 
Pourtant, la caisse lui refuse le bénéfice de la retraite progressive aux motifs que la condition d’exercice d’une activité à temps partiel doit s’apprécier au regard de la définition qu’en donne le code du travail, c‘est-à-dire au regard de la durée légale du travail exprimée en heures réparties sur la semaine ou le mois.
Le salarié saisit les tribunaux qui accueillent sa demande de retraite progressive. À tort, vient de juger la Cour de cassation. Pour l’application de la législation sur la retraite progressive, la convention de forfait annuel en jours semble incompatible avec la qualification de travail à temps partiel qui s’apprécie au regard de la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en heures.
 
Si, aux termes de cette décision, les salariés en forfait jours sont exclus du dispositif de retraite progressive, cette situation pourrait changer dans un avenir proche. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les députés ont demandé un rapport au Gouvernement sur les conditions d’élargissement de la retraite progressive aux salariés en forfait jours à remettre avant le 1er octobre 2017.
Last modified onmercredi, 16 novembre 2016 06:32
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