Menu
RSS

Les préconisations du Médecin du Travail doivent être appliquées

Obligation de sécurité de résultat d'appliquer les préconisations du Médecin du Travail :

Lorsque le salarié est déclaré apte à reprendre son emploi mais avec des aménagements, l'employeur est tenu de les appliquer : il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat.
 
 Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-30.712
Extrait arrêt Cour de Cassation : "Alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en vertu du contrat de travail et lorsque le médecin du travail a prescrit des mesures individuelles en raison de l'état de santé d'un salarié, il lui appartient de les mettre en oeuvre et en cas de contestation d'en rapporter la preuve.
 
Last modified onjeudi, 31 mars 2016 04:26
back to top

Mentions Legales

  • Site hébergé par SAS OVH, Siège social 2 Rue Kellerman, 59100 Roubaix, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045.

Qui est en ligne

Nous avons 73 invités et aucun membre en ligne