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Une convention collective ne peut autoriser l’employeur à modifier unilatéralement le contrat de travail

La Cour de cassation précise que "sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié". Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 320 du 10 février 2016, Pourvoi nº 14-26.147
 
Le principe est acquis de longue date en jurisprudence : toute modification du contrat de travail, et notamment de la rémunération contractuelle, est subordonnée à l’accord du salarié. Cet accord doit être exprès et ne peut résulter de la poursuite du contrat aux nouvelles conditions.

En cas d'absence de réponse du salarié y-a-t-il acceptation de sa part ? La Cour de cassation l’exclut dans un arrêt du 10 février 2016 : une convention collective ne peut permettre à l’employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. 

Exigence d’un accord exprès

Pour la Haute juridiction, "sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié".

La solution est une application combinée de divers principes jurisprudentiels déjà connus :

– le contrat de travail ne peut être modifié sans l’accord du salarié (Cass. soc., 8 octobre 1987, nº 84-41.902) ;

– cet accord doit être exprès. Il ne peut résulter de la seule poursuite du contrat aux conditions modifiées et donc de l’absence d’opposition exprimée par le salarié (Cass. soc., 7 février 1990, nº 85-44.638 ; Cass. soc., 29 novembre 2011, nº 10-19.435). Précisons qu’une exception est prévue par la loi en cas de proposition de modification économique du contrat de travail puisque celle-ci est réputée acceptée si le salarié n’y a pas répondu dans le délai d’un mois (C. trav., art. L. 1222-6) ;

– la convention collective ne peut pas modifier le contrat de travail (Cass. soc., 25 février 2003, nº 01-40.588 ; Cass. soc., 11 mars 2009, nº 07-44.051).

Une convention collective ne peut pas valablement autoriser l’employeur à modifier unilatéralement un élément du contrat de travail à l’occasion d’un événement particulier. La convention collective ne peut pas non plus prévoir que le silence gardé par le salarié face à une proposition de modification vaut acceptation tacite de celle-ci.

Face à de telles dispositions, l’employeur devra toujours veiller à recueillir le consentement exprès du salarié et à lui faire signer un avenant en bonne et due forme.

Sauf exception prévue par la loi (soit par accord de mobilité ou accord de maintien dans l’emploi, issus de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013), dans les deux cas, si le salarié ne répond pas dans le délai d’un mois à la proposition de modification envisagée par l’accord collectif, il est réputé avoir accepté l’application de l’accord à son contrat de travail (C. trav., art. L. 2242-19 et L. 5125-2).

 

Last modified onsamedi, 26 mars 2016 07:13
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