Menu
RSS

Droit d'Alerte des Délégués du Personnel : savoir que ça existe

Droit d'alerte des Délégués du Personnel

Les délégués du personnel ont pour mission de veiller au respect des droits des personnes et des libertés individuelles dans l'entreprise. Dans le cadre de cette protection des libertés individuelles des salariés et de la lutte contre les discriminations, ils peuvent tirer une " sonnette d'alarme" auprès de l'employeur. On parle de droit d'alerte des délégués du personnel.

L'article  L. 2313-2 du code du travail prévoit à cet effet que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. (C. trav., art. L. 2313-2)

 

Le droit d'alerte peut être mis en oeuvre en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché.

Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.  C. trav., art. L. 2313-2

La mise en oeuvre du droit d'alerte est également possible en cas de harcèlement moral ou sexuel.
Le délégué du personnel qui constate lui-même ou qui est saisi par un salarié victime ou simple témoin d'une atteinte au droit des personnes peut saisir immédiatement l'employeur.

- l'employeur doit procéder sans délais à une enquête avec le délégué et il doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation ;
- en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de la discrimination, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue alors en urgence, c'est-à-dire selon les formes du référé ; Cass. soc., 28 mars 2006, n° 04-41.016, n° 898 FS - P + B + I : Bull. civ. V, n° 126

Le délégué du personnel qui agit en justice dans le cadre de son droit d'alerte n'a pas besoin d'un mandat exprès du ou des salariés concernés pour ce faire. L'information écrite individuelle de l'introduction de l'instance et l'absence d'opposition de ces salariés suffisent ( Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-14.970).

    - le conseil de prud'hommes peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette discrimination et assortir sa décision d'une astreinte. C. trav., art. L. 2313-2

Résultat de recherche d'images pour "logos fo"

Last modified onmardi, 03 mai 2016 13:26
back to top

Mentions Legales

  • Site hébergé par SAS OVH, Siège social 2 Rue Kellerman, 59100 Roubaix, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045.

Qui est en ligne

Nous avons 61 invités et aucun membre en ligne