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Pas d'intrusion dans la messagerie personnelle du salarié

L'employeur qui accède aux mails envoyés et reçus depuis la messagerie personnelle de son salarié viole le secret des correspondances. Et ce, même si ces mails ont été rédigés sur le poste de travail.

Dans un arrêt fondateur, la Cour de cassation a consacré en 2001 le droit du salarié "même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée".

L'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. C'est ce que confirme avec vigueur la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier.

En l'espèce, la responsable d'agence d'une société de conseil en création d'entreprise prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et saisit les prud'hommes. Devant le juge, le contentieux se cristallise autour de mails rédigés et reçus par la salariée et produits par la direction. Ces échanges de courriers électroniques ont eu lieu via l'ordinateur mis à disposition par l'employeur, mais dans le cadre de la messagerie personnelle de la salariée.

Remarque: les circonstances qui ont permis dans cette affaire à l'employeur de prendre connaissance de courriers personnel de la salariée restent assez obscures. Mais sachez que techniquement, tout message qui transite depuis le navigateur web de l'ordinateur passe d'abord sur le réseau de l'entreprise avant d'aller sur le réseau mondial Internet. Et tout ce qui passe sur le réseau peut être intercepté et contrôlé par les équipes techniques de l'entreprise. Et ce, aussi bien en sortie qu'en entrée.

Les magistrats en appel refusent d'étudier ces mails personnels. L'entreprise s'adresse alors à la Cour de cassation et argue que "les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel".

En dernier lieu, la Haute Cour confirme la solution retenue par la cour d'appel de Bordeaux : "ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances".

Impossible, dès lors pour l'employeur de s'appuyer sur ces courriers électroniques personnels pour démontrer la faute de sa salariée.

 

Last modified onsamedi, 20 février 2016 15:18
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