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Synthèse Négo en cours Accord Télétravail

Synthèse Négo en cours Accord Télétravail

Synthèse Négociation en cours sur la mise en place du Télétravail à la CR Nord de France (hors Covid)

Séance de Négociation du Jeudi 26 Aout 10H:

La proposition définitive après négociation s'oriente vers un rythme hebdomadaire télétravaillé de :

 

1 Jour fixe par semaine pour le Réseau (non reportable) – du lundi au vendredi (pas de Télétravail le samedi)

1 ou 2 jours fixes par semaine pour le Siège (idem non reportable)

Délai de prévenance en cas de modification par le salarié : 8 jours pour changement du jour concerné.1 mois si demande de modification définitive du jour concerné. 24H pour le manager pour annuler le jour TT si imprévu (absences d'autres collaborateurs)

Période d'adaptation et réversibilité permanente : pendant 3 mois possibilité pour le salarié de mettre fin immédiatement au TT et pour le manager  de supprimer le jour avec un délai de prévenance de 8 jours.  Au dela de la période d'adaption de 3 mois, possibilité de mettre fin à tout moment avec un délai de prévenance de 30 jours.

Pour les salariés des petites agences qui ont des fermetures hebdomadaires préfixées, le jour de TT doit coïncider avec ces jours de fermetures.

Télétravail possible pour les collègues aujourd'hui à temps partiel à 80 %.

Ancienneté dans le poste : nécessité d'être en fin de période d'essai ou période probatoire.

Dès candidature du salarié au télétravail (sur un support informatique), délai de 15 jours au manager pour donner sa réponse avec info DRH + N+2

Durée du TT : avenant au contrat de travail d'une durée d'un an avec tacite reconduction en l'absence de renonciation par l'une ou l'autre des parties.

 

Le Télétravail ne s'entend que sur la base exclusive du volontariat et toutes les populations sont éligibles.

 

Particularité problématique du texte proposé et proposition FO-CFDT :

L'accord proposé par la Direction ne donne pas de "droit" au salarié. Il se contente juste de lui permettre de "candidater" au Télétravail tout en donnant à 100 % la décision au manager d'accepter ou de refuser. Donc autant de managers, autant de décisions….

Attention, légalement l'employeur doit motiver son refus au salarié (C. trav., art. L. 1222-9).

Les motifs pouvant être invoqués par l'employeur doivent être objectifs. A défaut, le refus pourrait être considéré comme discriminatoire ou portant atteinte au principe d'égalité de traitement.

Dans le texte proposé par la Direction, les critères d'appréciation laissent largement libre cours à toutes les interprétations.

Ils conditionnent l'éligibilité à télétravailler à "la qualité professionnelle du collaborateur" ou encore à sa "grande autonomie dans l'exercice du métier". A partir de là, nous sommes dans la subjectivité la plus totale et ces critères d'appréciation ne permettent pas de juger de la réalité du motif du refus.

Pour autant, il faut bien reconnaître que ces imprécisions et ce caractère interprétable se retrouvent souvent dans la plupart des accords sur le télétravail que nous ayons pu analyser.

D'ailleurs la loi elle-même, même si elle insiste sur le caractère "objectif et motivé" du refus ne donne pas pour autant une liste de critères précis. Il pourra donc toujours y avoir une "bonne raison" de refuser, une fois pour ci, une fois pour ça…etc…

C'est pourquoi, les représentants FO-CFDT ont souhaité rétablir l'équilibre entre une décision donnée totalement au manager et la nécessité de donner également au salarié demandeur une garantie ou un droit minimal d'accès au télétravail.

D'où le complément à ajouter dasn le texte de l'accord, d'un plancher annuel de 24 jours minimum de télétravail dont le salarié devra bénéficier s'il souhaite télétravailler.

En théorie, si nous prenons une base de 1 jour de Télétravail possible par semaine, cela représente 45 jours de télétravail sur l'année. Le salarié, selon l'accord qu'il obtiendra pourra donc télétravailler jusqu'à 45 jours, mais à l'inverse s'il fait face à des refus arbitraires, il pourrait bien se retrouver à télétravailler ....seulement 10, 7, ou même 5 jours dans l'année ! Ce qui n'aurait pas grand sens si l'esprit de l'accord était de permettre le télétravail.

Sachant néanmoins que cet accord est fait pour que le Télétravail soit réellement existant à la CR Nord de France et que le rythme hebdomadaire prévu soit bien appliqué. Une commission de suivi sera créée par l'accord et en charge notamment d'étudier les litiges et recours contre les refus abusifs.

  • Discussions et précisions en cours de finalisation pour les aspects :
  • Couverture Assurance du Domicile
  • Couverture en cas d'Accidents du Travail
  • Equipement informatique, etc...

Prochaine réunion le mercredi 15 septembre.

Volonté affirmée des parties de mettre en place le Télétravail au 1er Novembre 2021.

 

Last modified ondimanche, 29 août 2021 20:09
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