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Assurance chômage : prolongation des mesures d'urgence liées à la Covid-19

Emploi, chômage, formation 29 décembre 2020

Assurance chômage : prolongation des mesures d'urgence liées à la Covid-19

Prolongation du versement de l'allocation chômage pour les fins de droits

En raison du contexte sanitaire, les droits à l'allocation chômage sont prolongés automatiquement pour les demandeurs d'emploi arrivés en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021. Suite à l'ordonnance du 25 novembre 2020, un arrêté du 9 décembre 2020 modifié par un arrêté du 23 décembre 2020, précise la durée de cette prolongation.

Ainsi, l' arrêté du 23 décembre 2020 prolonge jusqu'au 31 janvier 2021 les mesures prévues par l'arrêté du 9 décembre 2020 relatif aux mesures d'urgence en matière d'assurance chômage : la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 31 janvier 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre de cette période.

Prolongation du report de la réforme d'assurance chômage

Le décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 reporte ou prolonge l'application de certaines dispositions applicables aux demandeurs d'emploi, mises en place,notamment, par le décret du 14 avril 2020 :

  • report au 1er avril 2021 de la date d'application du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour les plus hauts revenus ;

  • prolongation jusqu'au 31 mars 2021 de la fixation temporaire à quatre mois de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

  • maintien jusqu'au 31 mars 2021 de l'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d'allocation d'aide au retour à l'emploi et à la durée d'indemnisation.

 A noter que deux points de la réforme de l'assurance chômage ont été censurés par le Conseil d'Etat , dans un arrêt du 25 novembre 2020 (CE, 25 nov. 2020, n°434920): les modalités de calcul du salaire de référence et l'instauration du bonus-malus. Les concertations en cours depuis le mois de septembre à l’issue de la conférence du dialogue social de juillet, portant notamment sur l’adaptation des nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence, et les conditions de mise en œuvre du bonus-malus, devraient proposer des solutions conformes à la décision du Conseil d'Etat.

 D. n° 2020-1716, 28 déc. 2020 : JO, 29 déc.

 Arr. 9 dec. mod. par arr. 23 déc ; JO, 27 déc.

Last modified onmercredi, 30 décembre 2020 06:30
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