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MESSAGERIE EPTICA : FO et CFDT SAISISSENT LA CNIL

MESSAGERIE EPTICA : FO et CFDT SAISISSENT LA CNIL

Lille, le 19 Juillet 2019

   
 
Vous trouverez sur cet article le courrier et les arguments de saisie adressés à la CNIL ce vendredi 20 juillet suite au CE du 20 juin dernier. 
 
 
Commission Nationale Informatique et Liberté
3, Place Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
 
Madame, Monsieur,
 
Les syndicats FO et CFDT du Crédit Agricole Nord de France représentés respectivement par M. Jean-Francois Innocenti, Secrétaire et Mme Sylvie Dufour, Représentante de la section syndicale, vous saisissent aux fins de vérifier la conformité légale d’un outil de messagerie dite "collaborative" baptisé Eptica et déployé au sein de 26 Caisses régionales de Crédit Agricole, dont celle du CA Nord de France pour laquelle nous intervenons.
 
Eptica est une messagerie d’un genre nouveau comparée à celle en place jusqu’à présent.
 
Elle permet à tous les salariés d'une structure, et sans notion de hiérarchie de consulter et de traiter tous les mails qui proviennent de l'extérieur de l'entreprise, quel que soit le destinataire, auquel à l'origine le client pense exclusivement s'adresser par l'intermédiaire d'une boite mail nommément identifiée.
 
Dans ce contexte, les représentants FO et CFDT ont déclaré en séance plénière du comité d’entreprise du 20 juin 2019 qu’ils dénonçaient l’utilisation d’une telle messagerie au motif que celle-ci violait le principe fondamental du secret de la correspondance privée dont la définition au sens strict s’entend d’un échange entre une personne dénommée à une autre personne également nommément désignée.
 
En l’espèce, toute personne, cliente ou non, qui envoie un mail à un salarié du Crédit Agricole Nord de France n’a aucune connaissance préalable que le contenu de son mail soit potentiellement lu par un autre salarié que celui auquel il veut et pense s’adresser. Tout comme le salarié destinataire ne maîtrise pas le contenu du mail d'un client qui peut revêtir tous types de formes allant de la remise en cause professionnelle gratuite en cas de litige jusqu'à la diffusion de mails "se voulant" humoristiques et comportant images ou blagues à caractère grossier, vulgaire ou obscène.
 
De manière générale, dès lors qu'il est porté à la connaissance de tous, le contenu d'un mail peut potentiellement porter atteinte à l'image, l'honneur et la morale de toute personne qui en était identifiée comme seul destinataire.
 
Sachant qu'Eptica ne permet même pas au salarié destinataire de supprimer purement et simplement un mail indésirable. Celui-ci restant stocké et consultable par n'importe qui dans le bloc "Demandes clients traitées" de la messagerie.
 
Encore une fois, le client n'écrit pas à destination d'une boite collective mais bien sur une boite professionnelle individuelle, dont l'adresse mail de tous les salariés se présente sous la forme nommément identifiée, par exemple : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 
Dans notre cas, le secret de la correspondance à laquelle a droit l’expéditeur du message n’est aucunement  protégé, à l’instar du client qui appelle une plateforme téléphonique et qui est prévenu par message audio que le contenu de l’entretien sera enregistré et donc écouté par un tiers. Le client ayant alors le libre choix de poursuivre ou non son appel.
 
La correspondance privée est protégée par la loi dont la violation tombe sous le coup des articles 226-15 et 432-9 du Code Pénal.
 
D’autre part, il faut bien rappeler que nous ne traitons pas ici de la question du droit qui est donné à l’employeur, de par le lien de subordination qu'il détient sur les salariés, de consulter de manière proportionnée le contenu de leurs mails non identifiés par la mention "privé" ou "personnel".  Ces mails arrivant sur une boîte professionnelle étant considérés comme ayant un caractère professionnel qui échappe à la sphère de vie privé du salarié. (Arrêt Cour de Cass. Nikkon  2001).
 
Il s'agit dans notre démarche de contester la possibilité pour un salarié nommément identifié par sa boite mail, de voir ses messages consultés à son insu sans même l'existence d'un lien de subordination et par extension, l'absence de prévenance pour l'expéditeur que son mail puisse être lu par un ou des tiers.
 
L'argument que nous oppose la Direction est qu'il suffit que le mail soit identifié par la mention "privé" "personnel" ou "confidentiel" pour conserver le secret de la correspondance.
 
Argument qui ne peut être retenu, pour la simple raison que le client ou toute autre personne écrivant de l'extérieur de l'entreprise n'en est pas prévenu.
 
En conclusion nous demandons l'analyse de la CNIL sur la conformité légale d'un tel dispositif qui, de notre point de vue, viole le principe du secret de la correspondance, entre un expéditeur et un destinataire de mails nommément désignés.
 
Vous en remerciant par avance et dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire en l'expression de nos sentiments les meilleurs.
 
Jean-François Innocenti Sylvie Dufour
Délégué Syndical Déléguée Syndicale
Secrétaire FO CA DNF                                            Représentante Section syndicale CFDT CA Nord de France
 
 
 
Adresse de réponse : 
Crédit Agricole Nord de France
FO-CFDT
10, Avenue Foch – BP 360
59020 Lille cedex
 
 
Last modified onlundi, 22 juillet 2019 10:14
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