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Les Trois Instances des représentants du personnel fusionnent pour devenir le "CSE"...

Les Trois Instances des représentants du personnel fusionnent pour devenir le   "CSE"...

 

Un petit Rappel s'impose: Le comité social et économique a été mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, dans le cadre de la réforme du Code du travail. Il se substituera aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT d’ici le 1er janvier 2020.En ce qui concerne le Crédit Agricole, les élections des membres du CSE auront lieu entre octobre et décembre 2019.

Le rôle et les missions de ce comité marquent une véritable révolution des instances représentatives du personnel en France puisque le CSE regroupera à lui seul, les trois instances représentatives du personnel existantes que sont :

-les délégués du personnel : gardien du droit, portant les réclamations des salariés et assurant le lien quotidien entre employeur et salariés.

-le comité d’entreprise : ayant un rôle central de consultation et de suivi économique, financier et stratégique de l’entreprise. Le CE assurant la gestion des œuvres sociales pour les salariés.

 -et le comité de de sécurité et des conditions de travail dît CHSCT : veillant à la santé et à la sécurité des salariés.

Le  rôle du CSE sera donc central et majeur pour l’ensemble des salariés qui auront les mêmes interlocuteurs quel que soit le problème rencontré. En effet, ses missions recouvreront ainsi toute la partie expression collective, organisation de l’entreprise, santé et sécurité, inspection du travail, droit d’alerte, participation au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de la société, sa politique sociale notamment.

 

Bon à savoir :

1)Mandat et rôle des membres du CSE

La durée du mandat de chacun de ses membres sera de 4 ans avec une limite de 3 mandats successifs possibles dans les entreprises de plus de 50 salariés. A souligner que cette limitation de mandats s’applique uniquement pour les mandats d’élus au CSE. Autrement dit, les mandats des élus au sein des anciennes instances représentatives du personnel ne sont pas comptabilisés.

Le rôle de chacun des membres reste toutefois à définir au sein même des membres du CSE au vue du nombre de missions et sujets qui pourront lui être confiés et/ou abordés. Nul doute, que chacun des membres du CSE se verra endosser une fonction non négligeable quant au bien-être et aux bonnes conditions de travail des salariés de l’entreprise, ce qui demandera un investissement supplémentaire de chacun. Reste toutefois à définir et négocier au préalable, le rôle des suppléants qui à défaut auront des attributions plus restreintes que dans les instances représentatives actuelles : puisque ceux-ci ne pourront assister aux réunions plénières qu’en cas d’absence du membre titulaire. A noter que dans les grandes entreprises, les membres du comité social et économique auront la faculté de désigner parmi eux des représentants de proximité pour que cette instance soit au plus près des salariés.

2)Budgets de fonctionnement

Le CSE sera doté de deux budgets distincts : le budget de fonctionnement  et le budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.2 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés. A savoir que le CSE peut transférer une partie (10%) de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur celui des activités sociales et culturelles.

Quant au budget dédié aux activités sociales et culturelles, son montant sera fixé par accord d’entreprise.

3)Commissions intégrées au CSE et fréquence des réunions

le CSE doit comporter :

- une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dont les principales missions correspondent pour tout ou partie à celles auparavant confiées au CHSCT. D’autres commissions peuvent également être créées.

- d’autres commissions auront la possibilité de venir s’y ajouter telles que : commission économique et RSE, commission diversité, commission développement des compétences et emploi, commission activités sociales et culturelles.

Le comité social et économique devra se réunir au moins une fois par mois (à partir de 300 salariés).. Quatre de ces réunions devront porter en tout ou partie sur des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A noter que pour éviter le risque de défavoriser certains sujets, la Direction aura toutefois l’obligation de consulter chaque année  le CSE (comme le CE) sur : les orientations  stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale ainsi que ses conséquences sur l’employeur.

 

A ce jour, les syndicats dont FO est en cours de négociation avec la Direction afin d’obtenir les meilleures conditions de travail et d’organisation possible pour le CSE afin que celui-ci puisse exercer au mieux ses fonctions et satisfaire pleinement les attentes des salariés en matière de politique économique et sociale. De nombreux thèmes restent encore à aborder afin de finaliser la mise en place du CSE au sein du Crédit Agricole Nord de France, tels que : composition, moyens, mode de fonctionnement et attributions du CSE, ou encore les commissions et moyens matériels et de communication des activités syndicales.

Deux réunions de négociations sont prévues en date du 20 mars et du 16 avril en vue de la signature de l’accord prévu courant mai.

Vous serez bien sur tenu informé des évolutions et aboutissants au fur et à mesure via les pages de l’actu….

 

Mis en ligne par VANDENBUSSCHE Coralie.

 

Last modified onjeudi, 14 mars 2019 09:04
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